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Dalloz actualité - International et européen
Migrants : vers une cohérence internationale et une politique européenne commune
La Section des affaires européennes et internationales du Conseil économique social et environnemental (CESE) a présenté son projet d’avis intitulé « Migrations internationales : un enjeu planétaire » adopté en séance plénière à l’unanimité le 27 octobre 2015.
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Categories: Flux français
Décisions de gel de fonds contre un dirigeant et des sociétés biélorusses : contrôle du Tribunal
Le Conseil de l’Union européenne n’apportant pas la preuve de leurs liens réels avec le régime biélorusse condamné, le Tribunal de l’Union européenne contrôle et annule des décisions de gel de fonds à l’encontre de certaines personnes physiques et morales.
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Categories: Flux français
Le législateur français n’a pas dépassé les limites de sa marge d’appréciation pour la prime de précarité des jeunes
La législation française excluant la prime de précarité aux jeunes effectuant un contrat de travail à durée déterminée durant leurs vacances universitaires/scolaires et ayant vocation à reprendre leur formation, n’est pas contraire au droit de l’Union.
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Categories: Flux français
Champ d’application du Règlement du 27 novembre 2003 et exercice de la responsabilité parentale
Le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que l’approbation d’un accord de partage successoral conclu par le tuteur d’enfants mineurs constitue une mesure relative à l’exercice de la responsabilité parentale relevant du champ d’application ce texte.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Divorce (Effets personnels)
Categories: Flux français
Lutte contre le suicide en prison : l’obligation positive ne vaut qu’en cas de risque réel et immédiat
Un suicide en prison n’est constitutif d’une violation du droit à la vie que s’il apparaît que les autorités auraient dû avoir conscience d’un risque réel et immédiat que le détenu attente à sa vie.
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Categories: Flux français
Droit à l’instruction et Convention européenne des droits de l’homme
Méconnaît le droit à l’instruction le retard dans la procédure de réintégration à l’école d’enfants ayant été diagnostiqués à tort comme atteints de la lèpre.
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Categories: Flux français
Détention provisoire et déclarations d’appel discordantes
La chambre de l’instruction est saisie sur la base de l’acte d’appel transmis par le greffe de la maison d’arrêt, nonobstant les modifications opérées sur cet acte au fluide correcteur, le juge national devant néanmoins rechercher la réalité de l’intention du détenu en cas de discordance entre les exemplaires.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Détention provisoire (Contentieux)
Categories: Flux français
En Allemagne, les débuts contrastés du droit pénal international
Le procès à Stuttgart de deux dirigeants des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) a pointé les forces et les limites du code de droit pénal international allemand, adopté en 2002 et utilisé pour la première fois.
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Categories: Flux français
Litispendance dans l’Union en matière matrimoniale
Lorsque deux procédures de séparation de corps ou de divorce ont été introduites devant des juridictions d’États membres différents, la situation de litispendance disparait en cas d’extinction de l’une d’elles.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Litispendance (Procédure civile) Divorce (Introduction de l'instance)
Categories: Flux français
Interdiction perpétuelle du droit de vote et droit de l’Union
Deux conditions sont nécessaires pour qu’une législation nationale relative à l’interdiction générale et indéfinie dans le temps du droit de vote soit compatible avec le droit de l’Union : elle doit être limitée à certaines infractions graves et une procédure de réévaluation de la situation individuelle du condamné doit exister.
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Categories: Flux français
Ces grands procès qui ont fait la justice : de Troppmann à Outreau
Tandis qu’Emmanuel Pierrat publie, aux Éditions La Martinière, un bel ouvrage consacré aux grands procès de l’histoire, le musée du Barreau leur consacre une très intéressante exposition-dossier.
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Categories: Flux français
Loi applicable à l’action en constatation judiciaire de paternité
N’est pas contraire à l’ordre public international français l’article 1600, d, du code civil allemand qui ne soumet pas l’exercice de l’action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Filiation (Établissement judiciaire)
Categories: Flux français
Régime des clauses attributives de juridiction dans l’Union
Une clause attributive de juridictions, qui permet d’identifier les juridictions éventuellement amenées à se saisir d’un litige opposant les parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, répond à l’impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d’élection de for en application du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Compétence (Procédure civile)
Categories: Flux français
Échec d’une initiative citoyenne européenne sur la dette grecque
Par un arrêt rendu le 30 septembre 2015, le Tribunal de l’Union européenne approuve la décision de refus d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne proposant la reconnaissance du principe de « l’état de nécessité » visant à annuler le remboursement des dettes publiques des États membres confrontés à des difficultés financières.
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Categories: Flux français
Droits de succession et parts d’une SCI monégasque
En application de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, les parts sociales d’une société civile immobilière monégasque propriétaire d’immeubles en France sont soumises à l’impôt sur les successions à Monaco dès lors que le de cujus y était domicilié au moment de son décès.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Société civile
Categories: Flux français
Une gifle infligée par la police est un traitement inhumain et dégradant
Par un arrêt de Grande Chambre du 28 septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la gifle portée aux deux requérants par des agents des forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient sous leur contrôle, était constitutive d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Prison possible pour un sans-papiers qui revient après son renvoi
Infliger une peine de prison à un sans-papiers, qui, après être retourné dans son pays dans le cadre d’une procédure de retour, est entré de nouveau irrégulièrement sur le territoire en violation d’une interdiction d’entrée, n’est pas contraire à la directive « retour ».
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
CJUE : aides d’État incompatibles et modalités de récupération
Par un arrêt du 3 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une législation nationale peut, dans la mesure où celle-ci est nécessaire à la récupération des aides d’État incompatibles avec le marché de l’Union, se baser sur une réglementation européenne non en vigueur au moment de la constatation des faits.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Signification des actes dans l’Union
Selon le règlement n° 1393/2007, l’entité requise est tenue d’informer le destinataire d’un acte de son droit de refuser la réception de celui-ci, en utilisant systématiquement à cet effet le formulaire type figurant à l’annexe II du règlement.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Procédure civile - Principe directeurs
Categories: Flux français
Marchés publics et prestations juridiques : recours des avocats contre l’ordonnance de transposition
Les trois institutions représentatives de la profession d’avocat ont formé un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, critiquant la transposition infidèle des directives européennes en la matière.
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Categories: Flux français
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