Dalloz actualité - International et européen

Prive sa décision de justification la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’achat d’une mineure avait pour finalité de la contraindre à commettre des vols, relaxe le prévenu du chef du délit de traite des êtres humains.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Traite des êtres humains

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La Cour de Strasbourg a jugé que le gouvernement maltais, en refusant aux personnes en garde à vue l’assistance d’un avocat durant les interrogatoires jusqu’en 2010, a violé les dispositions de l’article 6 de la Convention.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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C’est à bon droit que le bénéfice de l’immunité est refusé au second vice-président de Guinée équatoriale, dès lors qu’il n’occupe pas les fonctions de chef d’État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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En application de l’article 4 du règlement Rome II, il y a lieu de considérer, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident de la circulation, que les préjudices liés au décès d’une personne dans un tel accident survenu dans l’État membre du for et subis par les parents proches de celle-ci qui résident dans un autre État membre doivent être qualifiés de « conséquences indirectes » de cet accident.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Accident de la circulation (Responsabilité)

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Dans une décision importante qui imposera une modification du code de procédure civile, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce à propos des conditions de certification des jugements nationaux en tant que titre exécutoire européen.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Titre exécutoire

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Au sens de l’article 22 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, relève de la catégorie des litiges en matière de droits réels immobiliers une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Compétence internationale (Procédure civile) Biens

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La Commission européenne a présenté le 9 décembre 2015, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique du numérique, ses premières propositions législatives visant à améliorer l’accès aux contenus en ligne pour les citoyens européens et adapter les droits d’auteur à l’ère du numérique.

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Dans le cadre du contrôle de la bonne application du droit de l’Union, la Commission européenne a adressé, le 10 décembre 2015, un avis motivé à la France lui demandant de modifier sa législation relative à l’emploi de la dénomination des chaussures « fait main ». 

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La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 prévoit l’exécution des commissions rogatoires, sauf en cas de demande prescrivant une procédure qu’impose la législation de l’État requérant, dans les formes prévues par la législation de l’État requis.

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Par un arrêt du 3 décembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la condamnation pour diffamation de Me Prompt, auteur d’un ouvrage sur l’assassinat de Grégory Villemin, n’emportait pas violation de son droit à la liberté d’expression.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Diffamation

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La Cour européenne des droits de l’homme confirme la position des autorités nationales suisses sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lesquelles n’avaient pas l’obligation de reconnaître le mariage d’une mineure de quatorze ans en Iran.

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Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité et d’Actuel avocat prend ses quartiers d’hiver pendant quelques jours. Le service de l’actualité sera interrompu le 24 décembre 2015 et reprendra le 4 janvier 2016.

Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année et nous vous remercions de votre fidélité – et de vos lectures attentives. Nous vous retrouvons dès le 4 janvier 2015, avec une édition complète et riche en informations.

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Le commissaire européen en charge de la coopération internationale et du développement, Neven Mimica, a annoncé le 9 décembre 2015 le lancement du premier mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’homme.

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Un requérant est en droit de se prétendre victime d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme, bien qu’il ne puisse pas alléguer avoir fait l’objet d’une mesure concrète de surveillance de ses conversations téléphoniques ; la simple existence de la législation incriminée constitue en soi une ingérence dans l’exercice par l’intéressé des droits découlant de l’article 8 de la Convention. 

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Une nouvelle version de l’article 47 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme fixant les modalités de ses saisines entraînera, à compter du 1er janvier 2016, des modifications relatives au formulaire de requête de la Cour.

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Le Conseil de l’Europe a présenté, le 7 décembre 2015, son premier rapport consacré au suivi des mécanismes juridiques des États parties à la Convention de Lanzarote relative à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

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Le Conseil européen a adopté, le 3 décembre 2015, le règlement relatif à la réforme du Tribunal de l’Union (V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Demunck  ; Dalloz actualité, 12 nov. 2015, obs. E. Autier ). Résultat d’une longue procédure législative et d’importantes négociations, la dernière étape est désormais franchie permettant ainsi la mise en application de la nouvelle structure organisationnelle dont va se doter prochainement la juridiction.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Cour de justice de l'Union européenne

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Le secret médical ne fait pas obstacle à la désignation d’un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux et détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage.

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Bloquer globalement l’accès à une plateforme telle que YouTube constitue pour les usagers actifs de ce site internet une violation de leur droit à recevoir et à communiquer des informations garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 9 décembre dernier, a prononcé un sursis à statuer sur la requête de l’Ordre des avocats de Paris, contre une décision implicite de rejet du Premier Ministre. Ce dernier n’avait pas répondu à la demande de l’Ordre, présentée le 16 juin 2014, qui lui demandait d’abroger les dispositions des articles 205 et 206 de l’annexe II du CGI, qui ne permettent pas la déduction, par les particuliers non soumis à TVA, de cette taxe dont ils s’acquittent lorsqu’ils rémunèrent un avocat pour des services juridiques dans le cadre d’une action en justice.

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