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Dalloz actualité - International et européen
Rupture d’une relation commerciale établie : exclusion de la clause d’élection de for
Le litige né d’une action en responsabilité né de la rupture d’une relation commerciale établie n’entre pas dans le champ d’application de la clause attributive de juridiction stipulée entre un fournisseur allemand et un distributeur français, faute d’avoir été convenue à propos d’« un rapport de droit déterminé » au sens de l’article 23, 1, du règlement Bruxelles 1.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Rupture brutale d'une relation commerciale
Categories: Flux français
Jugement étranger : point de départ des intérêts moratoires
Un jugement étranger produisant ses effets sur le territoire français selon la loi du for, les intérêts moratoires dus par le débiteur sont régis par l’article 1153-1 du code civil. Ils commencent à courir à compter de la décision d’exequatur et non à compter de la date du jugement étranger.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Jugement étranger (Procédure civile) Intérêts des capitaux Exequatur
Categories: Flux français
Définition de la notion d’acte extrajudiciaire en droit de l’Union
Au sens du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, la notion d’« acte extrajudiciaire » inclut non seulement les actes établis ou certifiés par une autorité publique ou un officier ministériel, mais également les actes privés dont la transmission formelle à leur destinataire résidant à l’étranger est nécessaire à l’exercice, à la preuve ou à la sauvegarde d’un droit ou d’une prétention juridique en matière civile ou commerciale.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Procédure civile - Principe directeurs
Categories: Flux français
Le juge de l’annulation de la sentence peut valablement poser une question préjudicielle
Le juge de l’annulation de la sentence arbitrale internationale ne fait qu’user de la faculté qui lui était offerte par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de statuer sur une question d’interprétation de ce traité.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Arbitrage international
Categories: Flux français
Accès aux comptes bancaires de l’avocat et violation du secret professionnel et du secret bancaire
La CEDH a jugé que la consultation, par la justice portugaise, des comptes bancaires d’une avocate dans le cadre d’une procédure pénale pour fraude fiscale, violait les dispositions de l’article 8 de la Convention sur les droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Un salaire minimal peut être imposé dans le cadre d’une passation de marchés publics
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’exclusion d’un soumissionnaire dans l’attribution d’une procédure de passation d’un marché public, faute de s’être engagé à payer un salaire minimal imposé à son personnel.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Dossier AJ famille « Divorce dans le monde » : 30 législations
Avec le règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « Rome III », et, depuis le 21 juin 2012, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce.
À ce jour, le règlement lie seize pays : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Divorce (Procédure) Divorce (Cas)
Categories: Flux français
L’enfant naturel d’un prince, débat d’intérêt général
Si les personnes publiques ont droit à un certain respect de leur vie privée, une naissance ne relève pas seulement de la sphère privée, spécialement celle d’un enfant hors mariage dans une monarchie.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Vie privée
Categories: Flux français
Conditions du refus de reconnaissance d’une décision relative à la garde d’un enfant
En l’absence d’une violation manifeste, eu égard aux intérêts supérieurs de l’enfant, d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique d’un État membre ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique, l’article 23 du règlement du 27 novembre 2003 ne permet pas à la juridiction de cet État membre, qui se considère compétente pour statuer sur la garde d’un enfant, de refuser de reconnaître la décision d’une juridiction d’un autre État membre qui a statué sur la garde de cet enfant.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Divorce (Effets personnels) Exequatur
Categories: Flux français
Énergie et déchets radioactifs : la France mauvaise élève en matière de transposition de deux directives européennes
La Commission européenne, dans le cadre de son contrôle régulier de la bonne application du droit de l’Union, a adressé le 19 novembre 2015, deux avis motivés à la France.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Quel champ d’application pour le droit à une assistance juridique gratuite ?
La CEDH a condamné la Russie qui a refusé à une retraitée le bénéfice d’une assistance juridique gratuite dans le cadre d’une procédure pour une infraction qualifiée d’ « administrative ».
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Les droits des victimes de la criminalité désormais étendus à l’échelle européenne
La directive du 25 octobre 2012 (dir. 2012/29/UE) destinée à renforcer et regrouper les droits des victimes de la criminalité par la création de normes minimales européennes est applicable depuis le 16 novembre 2015 dans l’ensemble des États membres conformément à sa date limite de transposition.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Certification des décisions organisant un droit de visite dans l’Union
« Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l’étranger, en application de l’article 41 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, sont présentées au juge qui a rendu la décision ».
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Tribunal de l’Union : mise en oeuvre des nouvelles règles en matière de procédure accélérée
Le Tribunal de l’Union a, dans un arrêt du 10 novembre 2015, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur au 1er juillet 2015 de son nouveau règlement de procédure, statué selon une procédure accélérée.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Le contrat de déménagement n’est pas réductible à un contrat de transport
Si le contrat de déménagement inclut certes le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, il peut être qualifié à ce titre de contrat d’entreprise.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Compétence internationale (Procédure civile)
Categories: Flux français
Responsabilité du fait d’un vaccin défectueux et lien de causalité : renvoi devant la CJUE
Est renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) la question de la validité, en matière de responsabilité des fabricants, d’un mode de preuve reposant sur des présomptions de nature à établir un lien de causalité entre le défaut d’un vaccin et une maladie, nonobstant l’absence de démonstration scientifique.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Responsabilité civile Responsabilité civile (Lien de causalité) Renvoi préjudiciel (Droit de l'Union européenne) Preuve (Charge) Preuve (Droit civil) Preuve (Modes de preuve) Vaccination
Categories: Flux français
Traitement dégradant pour un détenu souffrant de « psychose de prison »
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique en raison des conditions de détention d’un prisonnier à l’état de santé psychique fragile, transféré à plus de quarante reprises.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Irrecevabilité du pourvoi en cassation et article 6 de la Convention européenne
Ne respecte pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt de la Cour de cassation qui dit irrecevable un pourvoi provoqué au motif que l’acte de signification de la décision d’appel n’a pas été déposé dans le délai prescrit.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Convention européenne des droits de l'Homme Cassation (Procédure civile) Procès équitable (Procédure civile)
Categories: Flux français
Délai d’exécution des jugements étrangers : application de la prescription décennale
L’exécution d’un jugement étranger condamnant un époux à verser à sa conjointe une pension alimentaire peut être poursuivie pendant le délai de dix ans prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution courant à compter de la décision d’exequatur pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Exequatur Jugement (Procédure civile) Jugement étranger (Procédure civile) Prescription extinctive
Categories: Flux français
Infractions en matière de sécurité alimentaire : éléments constitutifs
L’exploitant du secteur alimentaire qui a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu’il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux règles de sécurité doit engager immédiatement les procédures de retrait du marché et en informer les autorités compétentes.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
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