Communiqués de presse CVRIA

Commission / Breyer
Droit institutionnel
L’avocat général Bobek propose un accès élargi aux documents de la Cour

L’avocat général Sharpston considère que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut être conclu que par l’Union et les États membres agissant de concert

Commission / Aer Lingus
Aide d'État
La Cour confirme que l’Irlande doit récupérer la somme de 8 euros par passager auprès des compagnies aériennes bénéficiaires d’une aide d’État illégale

Conseil / Front Polisario
Agriculture
Les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental

Tele2 Sverige
Rapprochement des législations
Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques

Vervloet e.a.
Liberté d'établissement
La garantie accordée par la Belgique aux sociétés coopératives financières ARCO enfreint le droit de l’Union

Gutiérrez Naranjo
Rapprochement des législations
La jurisprudence espagnole limitant dans le temps les effets de la nullité des clauses « plancher », insérées dans les contrats de prêt hypothécaire en Espagne, est incompatible avec le droit de l’Union

AGET Iraklis
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union n’empêche pas, en principe, un État membre de s’opposer, en certaines circonstances, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi

Commission / World Duty Free Group
Aide d'État
Selon la Cour, le Tribunal de l’UE a commis une erreur de droit en annulant la décision de la Commission déclarant un régime fiscal espagnol incompatible avec le marché intérieur

Mondelez UK Holdings & Services / EUIPO - Société des produits Nestlé (Forme d’une tablette de chocolat)
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon le Tribunal, l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union européenne

Infineon Technologies / Commission
Concurrence ENTR
Le Tribunal de l’UE rejette les recours de Philips et d’Infineon dans le cadre de l’entente sur le marché des puces pour cartes

TestBioTech e.a. / Commission
Environnement et consommateurs
Le Tribunal de l’UE confirme la légalité de la décision par laquelle la Commission a rejeté comme non fondée une demande de réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié

Depesme et Kerrou
Libre circulation des personnes
En matière d’avantage social transfrontalier, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau Membre de la Commission européenne

Branganca Linares Verruga e.a.
Libre circulation des personnes
En subordonnant le bénéfice d’une bourse d’études pour l’enfant d’un frontalier à la condition que ce dernier ait travaillé sur le territoire luxembourgeois pendant une durée ininterrompue de cinq ans au moment de la demande de bourse, le Luxembourg a enfreint le droit de l’Union

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de deux nouveaux Membres de la Cour des comptes européenne

Rotenberg / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme le gel de fonds prononcé à l’encontre de M. Arkady Rotenberg pour la période 2015-2016

Commission / France et Orange
Aide d'État
La Cour rejette le pourvoi de la Commission dans l’affaire de l’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante

Le mandat de Greffier du Tribunal de M. Emmanuel Coulon est renouvelé

Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’« informations relatives à des émissions dans l’environnement » couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes