Communiqués de presse CVRIA

Schmitt
Rapprochement des législations
La Cour de justice prononce son arrêt dans l’affaire sur les implants mammaires à base de silicone industrielle de qualité inférieure

Avis au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
Droit institutionnel
Le traité de Marrakech sur l’accès des déficients visuels aux œuvres publiées peut être conclu par l’Union seule

Une publicité comparative des prix entre des magasins de format et de taille différents n’est pas licite dans certaines circonstances

X et X
DFON
Selon l’avocat général Mengozzi, les États membres doivent délivrer un visa humanitaire lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un refus exposera des personnes en quête de protection internationale à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants

Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe / Commission
Citoyenneté européenne
Le Tribunal annule la décision de la Commission refusant d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée « Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe »

Lounani
Espace de liberté, sécurité et justice
Une demande d’asile peut être rejetée si le demandeur a participé aux activités d’un réseau terroriste

Aloys F. Dornbracht / Commission
Concurrence
La Cour rejette la plupart des pourvois formés par les sociétés ayant participé à l’entente sur le marché des installations sanitaires pour salles de bains

Vilkas
Espace de liberté, sécurité et justice
Les autorités chargées d’exécuter un mandat d’arrêt européen doivent, en cas de force majeure avérée, fixer une troisième date de remise lorsque les deux premières tentatives de remise ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée

Almaz-Antey Air and Space Defence / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme le gel de fonds de l’entreprise russe Almaz-Antey

Nausicaa Anadyomène et Banque d'Escompte / BCE
Droit institutionnel
La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque

The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited et The Queen
Libre prestation des services
L’avocat général Szpunar considère que le Royaume-Uni et Gibraltar forment un seul État membre aux fins de la libre prestation des services

Toshiba / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 82 millions d’euros infligée solidairement à Toshiba et à Panasonic/MTPD pour leur participation à l’entente des tubes pour téléviseurs

Timab Industries et CFPR / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’amende de près de 60 millions d’euros infligée au groupe Roullier dans le cadre de l’entente sur les phosphates

Gascogne Sack Deutschland et Gascogne / Union
Droit institutionnel
L’Union européenne est condamnée à verser plus de 50 000 euros de dommages-intérêts aux sociétés Gascogne Sack Deutschland et Gascogne en raison d’une durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’UE

Commission / Breyer
Droit institutionnel
L’avocat général Bobek propose un accès élargi aux documents de la Cour

L’avocat général Sharpston considère que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut être conclu que par l’Union et les États membres agissant de concert

Commission / Aer Lingus
Aide d'État
La Cour confirme que l’Irlande doit récupérer la somme de 8 euros par passager auprès des compagnies aériennes bénéficiaires d’une aide d’État illégale

Conseil / Front Polisario
Agriculture
Les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental

Tele2 Sverige
Rapprochement des législations
Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques

Vervloet e.a.
Liberté d'établissement
La garantie accordée par la Belgique aux sociétés coopératives financières ARCO enfreint le droit de l’Union