Communiqués de presse CVRIA

Commission / Breyer
Droit institutionnel
La Commission ne peut pas refuser de donner accès aux mémoires des États membres qu’elle détient, au seul motif qu’il s’agit de documents afférents à une procédure juridictionnelle

BASF Grenzach / ECHA
Recherche, informations, éducation, statistiques
Le Président du Tribunal de l’UE rejette la demande en référé de BASF Grenzach au sujet du triclosan, un conservateur pour produits cosmétiques

Bolagsupplysningen et Ilsjan
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Bobek estime que l’entreprise qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication d’informations sur Internet peut demander en justice réparation de l’intégralité du préjudice dans l’État membre dans lequel est situé le centre de ses intérêts

Commission / Espagne
Liberté d'établissement
Pour avoir tardé à libéraliser le secteur des services portuaires de manutention de marchandises, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de trois millions d’euros

France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme que l’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur

Air Berlin
Transport
Les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif

Toshiba / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 61,44 millions d’euros infligée à Toshiba (dont 4,65 millions d’euros à titre solidaire avec Mitsubishi) pour sa participation à l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse

Fries
Transport
La limite d’âge de 65 ans prévue par le droit de l’Union pour les pilotes dans le transport aérien commercial de passagers, de fret ou de courrier est valide

Uber France
Rapprochement des législations ETAB SERV MARI
Selon l’avocat général Szpunar, les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop sans notifier au préalable le projet de loi à la Commission

Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania
Aide d'État
Les exonérations fiscales dont jouit l’Église catholique en Espagne peuvent constituer des aides d’État prohibées si et dans la mesure où elles sont octroyées pour des activités économiques

Farrell
Rapprochement des législations SERV
L’avocat général Sharpston précise les critères permettant d’établir ce qu’il convient d’entendre par « émanation de l’État » afin de déterminer contre quel organisme un particulier peut agir lorsqu’une directive de l’Union n’a pas été transposée correctement en droit national

Unibet International
Libre prestation des services
La réglementation hongroise sur l’autorisation des jeux de hasard en ligne n’est pas compatible avec le principe de la libre prestation des services

Federatie Nederlandse Vakvereniging e.a.
SOPO
Les droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises peuvent être applicables lors de la conclusion d’un « pre-pack » suite à une faillite

Martinez Silva
Espace de liberté, sécurité et justice IMMI SESO
Le ressortissant d’un pays non UE, titulaire d’un permis unique de travail dans un État membre, bénéficie, en règle générale, des prestations de sécurité sociale prévues pour les ressortissants de cet État

W e.a.
Rapprochement des législations PROT
En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants

Mengesteab
Espace de liberté, sécurité et justice ASIL
L’avocat général Sharpston estime qu’un demandeur de protection internationale peut contester la décision d’un État membre de le transférer vers un autre État membre au motif que la « requête de prise en charge » envoyée par le premier État membre n’a pas été présentée dans les délais prescrits par le droit de l’Union

Stichting Brein
Liberté d'établissement
La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées telle que « The Pirate Bay » peut constituer une violation du droit d’auteur

TofuTown.com
Agriculture
Les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénominations « lait », « crème », « beurre », « fromage » ou « yoghourt », sont réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale

Menini et Rampanelli
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit, dans les litiges impliquant des consommateurs, qu’une médiation obligatoire soit menée avant tout recours juridictionnel

The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited et The Queen
Libre prestation des services
Le principe de libre prestation de services garanti par le droit de l’Union ne s’applique pas entre Gibraltar et le Royaume-Uni