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Tue, 11/14/2017 - 10:11
APVE e.a.
Concurrence
Une concertation sur les prix et les quantités entre plusieurs organisations de producteurs agricoles et associations de telles organisations peut constituer une entente au sens du droit de la concurrence
Tue, 11/14/2017 - 10:10
Schrems
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bobek, M. Maximilian Schrems peut invoquer sa qualité de consommateur pour poursuivre Facebook devant des juridictions autrichiennes en ce qui concerne l’usage privé de son propre compte Facebook
Fri, 11/10/2017 - 09:53
Icap e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision prise par la Commission contre le groupe Icap dans les ententes relatives aux produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens
Thu, 11/09/2017 - 10:32
Egenberger
Principes du droit communautaire
L’avocat général Tanchev estime que les exigences professionnelles fixées par des organisations religieuses sont soumises à un contrôle juridictionnel à l’égard d’allégations de discrimination illicite en raison des convictions
Thu, 11/09/2017 - 10:20
Altun e.a.
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, une juridiction nationale peut, en cas de fraude, laisser inappliqué le certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés dans l’Union européenne
Thu, 11/09/2017 - 10:08
Espadas Recio
SOPO
Le système utilisé en Espagne pour déterminer la base de calcul de la durée de la prestation de chômage des travailleurs à temps partiel vertical est contraire au droit de l’Union
Thu, 11/09/2017 - 10:08
Maio Marques da Rosa
SOPO
Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs
Thu, 10/26/2017 - 10:31
The English Bridge Union
Fiscalité TVA
Le bridge en duplicate ne relève pas de la notion de « sport » au sens de la directive TVA et ne peut donc pas être exonéré en tant que tel
Wed, 10/25/2017 - 10:16
POLBUD - WYKONAWSTWO
Libre prestation des services
Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre État membre
Wed, 10/25/2017 - 10:15
Shiri
Espace de liberté, sécurité et justice
Un demandeur de protection internationale peut se prévaloir, devant une juridiction, de l’expiration du délai prévu pour son renvoi vers un autre État membre
Tue, 10/24/2017 - 10:21
MP
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bot, l’inexistence de traitements psychologiques appropriés dans le pays d’origine d’une personne qui y a été torturée par le passé ne suffit pas pour que cette personne puisse revendiquer la protection subsidiaire
Tue, 10/24/2017 - 10:09
B
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Szpunar, l’acquisition d’un droit de séjour permanent est une condition préalable pour qu’un citoyen de l’Union puisse bénéficier de la protection renforcée contre l’éloignement
Thu, 10/19/2017 - 10:21
Yanukovych / Conseil
Relations extérieures
La Cour confirme le gel de fonds de M. Viktor Yanukovych, ancien président de l’Ukraine, et de son fils Oleksandr pour la période allant du 6 mars 2015 au 6 mars 2016
Thu, 10/19/2017 - 10:09
Istanbul Lojistik
Transport
La taxe hongroise sur les véhicules automobiles n’est pas compatible avec l’accord d’association CEE-Turquie
Wed, 10/18/2017 - 09:53
Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes
Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes
Wed, 10/04/2017 - 12:20
Entrée en fonctions d’un nouveau Membreau Tribunal de l’Union européenne
Tue, 09/26/2017 - 11:57
Review de la Cour des comptes relative au système de gestion des affaires portées devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne
Wed, 09/20/2017 - 10:00
Andriciuc e.a.
Rapprochement des législations
Lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause
Wed, 09/20/2017 - 09:58
Tilly-Sabco / Commission
Agriculture
La Cour annule le règlement de la Commission fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille en juillet 2013
Tue, 09/19/2017 - 10:01
Achmea
DISC
Selon l’avocat général Wathelet, la clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements est compatible avec le droit de l’Union
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