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Tue, 03/20/2018 - 10:09
Menci
DFON
Le principe « ne bis in idem » peut être limité dans l’objectif de protéger les intérêts financiers de l’Union et les marchés financiers de celle-ci
Thu, 03/15/2018 - 10:04
La Mafia Franchises / EUIPO - Italie (La Mafia SE SIENTA A LA MESA)
Propriété intellectuelle et industrielle
La marque « La Mafia se sienta a la mesa » est contraire à l’ordre public
Thu, 03/15/2018 - 09:53
Blanco Marqués
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le complément de pension accordé en Espagne aux travailleurs en incapacité permanente totale est compatible avec la perception d’une pension de retraite d’un autre État membre ou de la Suisse
Wed, 03/14/2018 - 11:12
Crocs / EUIPO - Gifi Diffusion (Chaussures)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme l’annulation de l’enregistrement du dessin de Crocs du fait que celui-ci a été divulgué au public avant son enregistrement
Wed, 03/14/2018 - 10:01
Crocs / EUIPO - Gifi Diffusion (Chaussures)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme l’annulation de l’enregistrement du dessin de Crocs du fait que celui-ci a été divulgué au public avant son enregistrement
Wed, 03/14/2018 - 10:00
TestBioTech / Commission
Environnement et consommateurs
Le Tribunal de l’UE annule la décision par laquelle la Commission a rejeté une demande visant à obtenir le réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié
Thu, 03/08/2018 - 15:29
Cinkciarz.pl / EUIPO (€$)
Propriété intellectuelle et industrielle MARQ
Le Tribunal de l’UE annule le refus d’enregistrer, en tant que marque de l’Union, une marque figurative incluant les symboles de devises « € » et « $ »
Wed, 03/07/2018 - 10:05
SNCF Mobilités / Commission
Aide d'État
La France doit récupérer un montant de plus de 642 millions d’euros (hors intérêts) dans le cadre d’une aide d’État accordée à la société Sernam
Wed, 03/07/2018 - 09:54
flightright
Espace de liberté, sécurité et justice
La compagnie aérienne qui n’a réalisé dans un État membre que le premier segment d’un vol avec correspondance peut être attraite devant les juridictions de la destination finale située dans un autre État membre en vue d’une indemnisation pour cause de retard
Tue, 03/06/2018 - 09:27
Achmea
DISC
La clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements n’est pas compatible avec le droit de l’Union
Tue, 03/06/2018 - 09:25
SEGRO
Libre circulation des capitaux
Le fait de priver de leur droit d’usufruit des personnes n’ayant pas un lien de parenté proche avec les propriétaires de terres agricoles en Hongrie est contraire au droit de l’Union
Thu, 03/01/2018 - 10:01
Shoe Branding Europe / EUIPO - adidas (Position de deux bandes parallèles sur une chaussure)
Propriété intellectuelle et industrielle
adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque de l’Union, de deux bandes parallèles sur des chaussures
Wed, 02/28/2018 - 10:05
John
SOPO
La prolongation d’un contrat de travail au-delà de l’âge normal de la retraite peut être limitée dans le temps
Wed, 02/28/2018 - 10:03
Sporting Odds
SERV
La réglementation hongroise sur l’octroi de concessions pour exploiter des casinos traditionnels et celle relative à l’organisation de jeux de casino en ligne ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union
Tue, 02/27/2018 - 09:57
Western Sahara Campaign
Relations extérieures
L’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est valide dès lors qu’il n’est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci
Tue, 02/27/2018 - 09:56
Associação Sindical dos Juízes Portugueses
DFON
Les réductions de salaire appliquées aux juges du Tribunal de Contas au Portugal ne violent pas le principe de l’indépendance des juges
Thu, 02/22/2018 - 10:39
Commission / Grèce
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, la Grèce est condamnée à une somme forfaitaire de 5 millions d’euros et à une astreinte dégressive de 3,28 millions d’euros par semestre de retard
Thu, 02/22/2018 - 10:08
Commission / Pologne
Environnement et consommateurs
La Cour de justice constate que la Pologne a enfreint le droit de l’Union sur la qualité de l’air ambiant
Thu, 02/22/2018 - 10:06
Dyson
Énergie
L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de juger que les fournisseurs et les distributeurs d’aspirateurs ne peuvent pas utiliser d’étiquettes complémentaires reproduisant ou précisant les informations figurant sur l’étiquette énergétique prévue par un règlement de l’Union
Thu, 02/22/2018 - 10:05
The Scotch Whisky Association
Agriculture
L’avocat général Saugmandsgaard Øe se prononce sur l’interprétation des dispositions du droit de l’Union relatives aux indications géographiques des boissons spiritueuses dans le cadre d’un litige concernant un whisky allemand dénommé « Glen Buchenbach »
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