Communiqués de presse CVRIA

Western Sahara Campaign
Relations extérieures
L’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est valide dès lors qu’il n’est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci

Associação Sindical dos Juízes Portugueses
DFON
Les réductions de salaire appliquées aux juges du Tribunal de Contas au Portugal ne violent pas le principe de l’indépendance des juges

Commission / Grèce
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, la Grèce est condamnée à une somme forfaitaire de 5 millions d’euros et à une astreinte dégressive de 3,28 millions d’euros par semestre de retard

Commission / Pologne
Environnement et consommateurs
La Cour de justice constate que la Pologne a enfreint le droit de l’Union sur la qualité de l’air ambiant

Dyson
Énergie
L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de juger que les fournisseurs et les distributeurs d’aspirateurs ne peuvent pas utiliser d’étiquettes complémentaires reproduisant ou précisant les informations figurant sur l’étiquette énergétique prévue par un règlement de l’Union

The Scotch Whisky Association
Agriculture
L’avocat général Saugmandsgaard Øe se prononce sur l’interprétation des dispositions du droit de l’Union relatives aux indications géographiques des boissons spiritueuses dans le cadre d’un litige concernant un whisky allemand dénommé « Glen Buchenbach »

Porras Guisado
SOPO
Les travailleuses enceintes peuvent être licenciées en raison d’un licenciement collectif

Matzak
Libre circulation des personnes
Le temps de garde d’un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref doit être considéré comme « temps de travail »

Commission / Pologne
Environnement et consommateurs
Selon l’avocat général Bot, les décisions de gestion forestière concernant le site Natura 2000 Puszcza Białowieska prises par la Pologne enfreignent le droit de l’Union

American Express
Liberté d'établissement
Un schéma tripartite impliquant un partenaire de comarquage ou un agent est soumis aux mêmes limites que celles applicables aux schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange

Louboutin et Christian Louboutin
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon l’avocat général Szpunar, une marque qui combine couleur et forme peut être refusée ou annulée pour les motifs prévus par le droit de l’Union sur les marques

Altun e.a.
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés dans l’Union européenne

Kühne + Nagel International e.a. / Commission
Concurrence
La Cour maintient les amendes infligées par la Commission à plusieurs sociétés dans le cadre de l’entente dans le secteur des services de transit international aérien

F
Espace de liberté, sécurité et justice
Un demandeur d’asile ne peut pas être soumis à un test psychologique afin de déterminer son orientation sexuelle

Schrems
Espace de liberté, sécurité et justice
M. Schrems peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche

F. Hoffmann-La Roche e.a.
Concurrence
L’entente entre les groupes pharmaceutiques Roche et Novartis visant à réduire les utilisations ophtalmologiques du médicament Avastin et à accroître celles du Lucentis pourrait constituer une restriction de la concurrence « par objet »

Jahin
Libre circulation des capitaux
Selon l’avocat général Bobek, les organismes obtenus par mutagénèse sont, en principe, exemptés des obligations prévues par la directive sur les OGM

Confédération paysanne e.a.
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Bobek, les organismes obtenus par mutagénèse sont, en principe, exemptés des obligations prévues par la directive sur les OGM

EDF / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer 1,37 milliard d’euros dans le cadre d’une aide d’État accordée à EDF

Coman e.a.
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Wathelet, la notion de « conjoint » comprend, au regard de la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, les conjoints de même sexe