Communiqués de presse CVRIA

Harms
Transport
En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, pour autant qu’elle en a eu connaissance

IR
SOPO
Le licenciement d’un médecin-chef catholique par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce peut constituer une discrimination interdite fondée sur la religion

Alpenrind e.a.
Libre circulation des personnes
Un travailleur détaché relève du régime de la sécurité sociale du lieu de travail lorsqu’il remplace un autre travailleur détaché, même si ces travailleurs n’ont pas été détachés par le même employeur

Juliana
SERV
Un véhicule qui n’est pas retiré officiellement de la circulation et qui est apte à circuler doit être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé

R O
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Spuznar, la décision du RoyaumeUni de quitter l’Union européenne de doit pas avoir d’incidence sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen qu’il a émis

Renckhoff
Liberté d'établissement
La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur

Commission / Espagne
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 12 millions d’euros et une astreinte d’environ 11 millions d’euros par semestre de retard

Commission / United Parcel Service
Concurrence
L’avocat général Kokott propose à la Cour de confirmer que la décision par laquelle la Commission a interdit l’acquisition de TNT Express par UPS doit être annulée pour vice de procédure

Union européenne / Gascogne Sack Deutschland et Gascogne
Droit institutionnel
L’avocat général Wahl propose à la Cour d’annuler les arrêts par lesquels le Tribunal de l’UE a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice matériel subi par plusieurs sociétés en raison de la durée excessive de la procédure menée devant lui

Vernaza Ayovi
DFON
L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à ce que les travailleurs non permanents de l’administration espagnole ne bénéficient pas d’une garantie de réintégration en cas de licenciement disciplinaire abusif

AY
Espace de liberté, sécurité et justice
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être refusée au motif qu’une décision du ministère public a mis fin à une enquête pénale lorsque, au cours de celle-ci, la personne recherchée n’a été entendue qu’en qualité de témoin

Société des produits Nestlé / Mondelez UK Holdings & Services
Propriété intellectuelle et industrielle
L’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union

Dyson
Énergie
Le fait de ne pas fournir au consommateur des informations sur les conditions d’essai ayant abouti à la classification renseignée sur l’étiquette énergétique des aspirateurs ne constitue pas une « omission trompeuse »

Commission / Espagne e.a.
Aide d'État
La Cour annule l’arrêt du Tribunal sur le « régime espagnol de leasing fiscal »

Generalstaatsanwaltschaft (Conditions de détention en Hongrie)
DFON
L’éventuel examen, avant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, des conditions de détention dans l’État membre d’émission doit se limiter aux établissements pénitentiaires dans lesquels il est concrètement envisagé que la personne concernée sera détenue

Minister for Justice and Equality
Espace de liberté, sécurité et justice
Une autorité judiciaire appelée à exécuter un mandat d’arrêt européen doit s’abstenir d’y donner suite si elle estime que la personne concernée risquerait de subir une violation de son droit fondamental à un tribunal indépendant et, partant, du contenu essentiel de son droit fondamental à un procès équitable, en raison de défaillances susceptibles d’affecter l’indépendance du pouvoir judiciaire dans l’État membre d’émission

Alheto
Espace de liberté, sécurité et justice
Un Palestinien qui bénéficie du statut de réfugié auprès de l’UNRWA ne peut pas obtenir le statut de réfugié dans l’Union tant qu’il jouit d’une protection ou d’une assistance effective de cet organisme des Nations unies

Confédération paysanne e.a.
Rapprochement des législations
Les organismes obtenus par mutagenèse constituent des OGM et sont, en principe, soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM

Chrysostomides, K. & Co. e.a. / Conseil e.a.
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette les demandes d’indemnité de plusieurs particuliers et sociétés concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote

Banque postale / BCE
Politique économique
Le Tribunal de l’UE annule les décisions de la BCE refusant à six établissements de crédit français d’exclure du calcul du ratio de levier certaines expositions liées à des livrets d’épargne français