Communiqués de presse CVRIA

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de quatre nouveaux membres de la Cour des comptes européenne

Korwin-Mikke / Parlement
Droit institutionnel
Le Tribunal annule les décisions du bureau du Parlement européen infligeant des sanctions à l’eurodéputé Korwin-Mikke en raison de propos tenus dans l’hémicycle

Hassan
Espace de liberté, sécurité et justice
Lorsqu’une personne se rend dans un État membre après avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre, le premier État membre ne peut pas décider de la transférer vers le second État membre avant que celui-ci n’ait donné son accord à la demande de reprise en charge

Wind Tre
Liberté d'établissement
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de juger que le simple fait de ne pas informer l’utilisateur de la pré-installation de services de messagerie vocale et d’accès à Internet sur une carte SIM destinée à être insérée dans un téléphone intelligent ne constitue pas une pratique commerciale déloyale ou agressive lorsque l’utilisateur a été préalablement informé des modalités d’accès et du prix de ces services

Valcheva
Espace de liberté, sécurité et justice
La notion de « droit de visite » comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants

Wegener
Environnement et consommateurs
Le droit à indemnisation pour retard important d’un vol s’applique aussi aux vols avec correspondances vers un État tiers faisant escale en dehors de l’UE

Commission / Italie
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires, l’Italie est condamnée à une somme forfaitaire de 25 millions d’euros et à une astreinte de plus de 30 millions d’euros par semestre de retard

IR
SOPO
Selon l’avocat général Wathelet, l’interdiction de discrimination en fonction de la religion s’oppose à ce qu’un médecin-chef catholique auprès d’un hôpital catholique soit licencié en raison de son divorce et son remariage

Kreuziger
Libre circulation des personnes
L’avocat général Bot propose à la Cour de justice de juger que le seul fait qu’un travailleur n’a pas demandé à prendre ses congés ne peut pas automatiquement entraîner la perte du droit à indemnité financière pour congés non pris à la fin de la relation de travail

Bauer
DFON
L’avocat général Bot propose à la Cour de justice de juger que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui empêche les héritiers d’un travailleur défunt de réclamer une indemnité financière pour congés non pris

Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen e.a.
Agriculture
La Cour confirme que les abattages rituels sans étourdissement ne peuvent avoir lieu que dans un abattoir agréé

Bayer CropScience / Commission
Agriculture
Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride en raison des risques pour les abeilles

Karel de Grote - Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen
Rapprochement des législations
La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement

AY
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Szpunar, la Cour n’est pas compétente pour répondre à des questions posées par l’autorité judiciaire d’émission d’un mandat d’arrêt européen en vue de déterminer si l’autorité d’exécution peut refuser d’exécuter le mandat

Deutsche Lufthansa / Commission
Concurrence
La Commission doit réexaminer la demande de Lufthansa et de Swiss concernant la levée de leurs engagements tarifaires pour la ligne Zurich-Stockholm

Esso Raffinage / ECHA
SANT
Dans le cadre de l’appréciation de la conformité des dossiers d’enregistrement d’une substance chimique au regard du règlement REACH, l’Agence européenne des produits chimiques doit s’en tenir aux procédures prévues par le règlement

K.A. e.a.
Justice et Affaires intérieures
Les demandes de regroupement familial doivent être prises en compte même si le ressortissant d’un pays non-UE, membre de la famille d’un citoyen de l’UE n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation, est frappé par une interdiction d’entrée sur le territoire

Čepelnik
Liberté d'établissement
L’avocat général Wahl propose à la Cour de juger qu’une législation nationale imposant au destinataire d’un service de constituer une caution afin de garantir une amende qui pourrait être infligée au prestataire du service établi dans un autre État membre pour violation de la réglementation nationale du travail est contraire au droit de l’Union

Abel e.a. / Commission
Le Tribunal de l’UE rejette l’action en indemnité engagée par près de 1 500 personnes suite à l’adoption par la Commission d’un règlement de 2016 sur les émissions polluantes des véhicules

Ministerio Fiscal
DFON
L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de déclarer que même les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux métadonnées de base des communications électroniques pourvu que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée