Communiqués de presse CVRIA

Maschek
Libre circulation des personnes
Lorsqu’il met lui-même fin à sa relation de travail, un travailleur a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé

Kotnik e.a.
Aide d'État
La communication de la Commission concernant les aides au secteur bancaire est valide

Tele2 Sverige
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, une obligation générale de conservation de données imposée par un État membre aux fournisseurs de services de communications électroniques peut être compatible avec le droit de l’Union

La Cour de justice de l’Union européenne s’associe à l’hommage rendu aux victimes de l’attentat du 14 juillet à Nice

Promoimpresa
Liberté d'établissement
Le droit de l’Union s’oppose à ce que les concessions pour l’exercice des activités touristico-récréatives dans le domaine maritime et lacustre soient prorogées de manière automatique en l’absence de toute procédure de sélection des candidats potentiels

Allemagne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission ordonnant à l’Allemagne de récupérer auprès de Deutsche Post une partie des subventions relatives aux retraites des anciens fonctionnaires postaux

Gutiérrez Naranjo
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Mengozzi, la limitation temporelle des effets de la nullité des clauses « plancher », insérées dans les contrats de prêt hypothécaire en Espagne, est compatible avec le droit de l’Union

Bougnaoui et ADDH
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Sharpston, le règlement de travail d’une entreprise qui impose à une travailleuse d’ôter son foulard islamique lors de ses contacts avec la clientèle constitue une discrimination directe illicite

Genentech
Concurrence
Le bénéficiaire d’une licence de brevet doit payer la redevance convenue même s’il ne contrefait pas la technologie brevetée

Tommy Hilfiger Licensing e.a.
Rapprochement des législations
L’exploitant d’une place de marché physique peut se voir contraint de faire cesser les infractions commises par les marchands en matière de marque

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de nouveaux membres de la Cour des comptes européenne

Future Enterprises / EUIPO - McDonald's International Property (MACCOFFEE)
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon le Tribunal de l’UE, la renommée des marques de McDonald’s permet de faire échec à l’enregistrement, pour les produits alimentaires ou les boissons, de marques combinant le préfixe « Mac » ou « Mc » avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson

Kossowski
DFON
Un suspect peut de nouveau être poursuivi dans un État Schengen lorsque les poursuites antérieures dans un autre État Schengen ont été clôturées sans instruction approfondie

Portugal Telecom / Commission
Concurrence
Le Tribunal de l’UE confirme l’illégalité de la clause de non-concurrence entre Portugal Telecom et Telefónica dans le cadre de l’acquisition de l’opérateur mobile brésilien Vivo par Telefónica

Portugal Telecom / Commission
Concurrence
Le Tribunal de l’UE confirme l’illégalité de la clause de non-concurrence entre Portugal Telecom et Telefónica dans le cadre de l’acquisition de l’opérateur mobile brésilien Vivo par Telefónica

Commission / Portugal
Droit institutionnel
Pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, le Portugal est condamné à une somme forfaitaire de 3 millions d’euros et à une astreinte de 8 000 euros par jour de retard

Commission / Portugal
Droit institutionnel
Pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, le Portugal est condamné à une somme forfaitaire de 3 millions d’euros et à une astreinte de 8 000 euros par jour de retard

New Valmar
Libre circulation des personnes
L’obligation d’établir des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique, sous peine de nullité, enfreint le droit de l’Union

New Valmar
Libre circulation des personnes
L’obligation d’établir des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique, sous peine de nullité, enfreint le droit de l’Union

Universal Music International Holding
Espace de liberté, sécurité et justice
La matérialisation d’un dommage purement financier dans un État membre ne justifie pas en soi la compétence des juges de cet État