Communiqués de presse CVRIA

La finale européenne du concours de la « European Law Moot Court » se tiendra le 31 mars à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

Fidenato e.a.
Environnement et consommateurs AGRI
Selon l’avocat général Bobek, les États membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un risque important et manifeste pour la santé et l’environnement

Rosneft
Relations extérieures
Les mesures restrictives adoptées par le Conseil dans le cadre de la crise de l’Ukraine à l’encontre de certaines entreprises russes, dont Rosneft, sont valides

Célébration du 60ème anniversaire de la signature des traités de Rome

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau membre de la Cour des comptes européenne

Tele2 (Netherlands) e.a.
Rapprochement des législations ETAB SERV PROT TELE
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également l’utilisation de celles-ci dans un autre État membre

G4S Secure Solutions
Principes du droit communautaire
Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe

A e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice EXT PESC DFON CHDF
Les activités de forces armées en période de conflit armé, au sens du droit international humanitaire, peuvent constituer des « actes de terrorisme »

Piringer
SERV
Les États membres peuvent réserver aux notaires la faculté d’authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers

Zulfikarpašić
Espace de liberté, sécurité et justice
Les notaires en Croatie, agissant dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un « document faisant foi », ne peuvent être qualifiés de « juridiction » ni au sens du règlement sur le titre exécutoire européen ni aux fins de l’application du règlement sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Manni
Rapprochement des législations
La Cour considère qu’il n’existe pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés

Samsung SDI e.a. / Commission
Concurrence
La Cour maintient les amendes infligées à Samsung SDI et Samsung SDI (Malaysia) pour leur participation à l’entente des tubes pour téléviseurs et pour écrans d’ordinateur

X et X
DFON
Les États membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l’Union, d’accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l’intention de demander l’asile, mais ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national

United Parcel Service / Commission
Concurrence
Le Tribunal de l’UE annule, pour vice de procédure, la décision par laquelle la Commission a refusé la concentration entre UPS et TNT dans le secteur de la distribution express des petits colis

RPO
Fiscalité TVA INST
Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que les livres, les journaux et les périodiques numériques fournis par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA

Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main
Rapprochement des législations
Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard

France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme l’obligation pour la France de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse

NF / Conseil européen
Espace de liberté, sécurité et justice
Le Tribunal de l’UE se déclare incompétent pour connaître des recours de trois demandeurs d’asile à l’encontre de la déclaration UETurquie tendant à résoudre la crise migratoire

JingAo Solar e.a. / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme la validité des mesures antidumping et antisubvention pour les importations de panneaux solaires en provenance de Chine

Statistiques judiciaires 2016 : la durée des procédures poursuit sa tendance à la baisse au profit des citoyens