Feed aggregator
Articles 885 E et 885 V Bis du code général des impôts
Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011 http://www.conseil-constitutionnel....
Articles 990 D et 990 E du code général des impôts
Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011
http://www.conseil-constitutionnel....
Article 544 du code civil
Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011
http://www.conseil-constitutionnel....
Article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale
Décision n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011
http://www.conseil-constitutionnel....
Pages
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer