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Non lieu à renvoi

Thank you colleagues at Hogan Lovells for flagging [2018] HKCFI 277 Supreme Tycoon in which the Hong Kong Court of First Instance ruled that the common law power to recognise and assist foreign insolvency proceedings extends to voluntary liquidations.

In so ruling, the court rejected the Privy Council obiter finding in Singularis. Shaun Langhorne, Chris Dobby & Mabel Koo (see the HL link above) highlight the Court’s rather convincing arguments in not following the Privy Council, including one I like a lot namely that the principle of modified universalism, the rationale underlying the common law power of assistance, and the purpose of cross-border insolvency assistance do not prima facie call for a distinction between compulsory and voluntary winding-up.

Geert.

(Handbook of) EU Private International Law, 2nd ed. 2016, Chapter 5, Heading 5.1.

 

Achmea
DISC
La clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements n’est pas compatible avec le droit de l’Union

SEGRO
Libre circulation des capitaux
Le fait de priver de leur droit d’usufruit des personnes n’ayant pas un lien de parenté proche avec les propriétaires de terres agricoles en Hongrie est contraire au droit de l’Union

Ce 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conventionnalité de mesures de surveillance prises du temps où la France ne s’était pas encore dotée d’un dispositif législatif encadrant le recours à la géolocalisation.

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Le 20 février 2018, la médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a annoncé la mise en place d’une nouvelle procédure accélérée pour le traitement des plaintes relatives aux demandes d’accès aux documents des institutions de l’Union.

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Non lieu à renvoi

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre, 15 juin 2017

Pourvoi c/ Président de la Chambre de l'application des peines de Rouen, 05 septembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 29 août 2017

Pourvoi c/ Président de la Chambre de l'application des peines de Rouen, 05 septembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 29 août 2017