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Commission / Slovaquie
Droit institutionnel
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur la mise en décharge des déchets, la Slovaquie est condamnée à une somme forfaitaire d’un million d’euros et à une astreinte de 5 000 euros par jour de retard

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 06 février 2018

Pourvoi c/ Conseil de prud'hommes de Brest, 29 juin 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort-de-France - chambre civile, 03 octobre 2017

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris - 2e section, 14 mai 2018

Conseil de prud'hommes de Paris, 27 juin 2018

Following the successful international doctoral conference two years ago, the Faculty of Law in Rijeka is organising RiDoc 2018: Rijeka Doctoral Conference, to be held on 7 December 2018. The call for abstracts is available here and contains all the necessary details. It is important to note that the applications are welcome by 25 July 2018 and the results of the review will be known by 15 September 2018. Applications and any questions should be addressed to ridoc@pravri.hr.

Keramag Keramische Werke e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal maintient l’amende de 57 millions d’euros infligée à Sanitec Europe et à ses filiales dans le cadre de l’entente sur le marché des installations sanitaires pour salles de bains

Le développement du travail d’intérêt général (TIG) est une mesure phare du chantier pénal de la future réforme de la justice. Pour l’accompagner, l’exécutif souhaite créer une « agence française du TIG » qui se mettra à l’œuvre fin 2018.

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