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Gestation pour autrui

Propriété littéraire et artistique

Gestation pour autrui

As reported on this blog, the French Cour de Cassation decided last year that the réserve héréditaire, the portion of the decedent’s estate that is reserved for the legal heirs, is not part of the French ordre public with regard to the Succession Regulation. Now, the Société de Législation Comparée is organizing a conference in Paris on March 15,  to discuss the consequences from the decision. Under the Presidency of Dominique Hascher, there will be presentations by Andrea Bonomi, Professor in Lausanne, and Delphine Vincent, notary in Paris. Hugues Fulchiron, Professor in Lyon, will comment. Registration required. Another website here.

La commission des Lois de l’Assemblée étudiait mercredi matin le rapport de la mission d’information sur la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (v. Dalloz actualité, 24 févr. 2016, art. D. Poupeau ). Rédigé par deux députés, Guillaume Larrivé (LR) et Jean-Michel Clément (LREM), le rapport annonce la loi à venir (Dalloz actualité, 11 janv. 2018, art. P. Januel ).

Une augmentation du nombre de titres et de refus d’admission

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Non lieu à renvoi et irrecevabilité

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Non lieu à renvoi

Cour d'appel de Paris, 13 février 2018

Tribunal de police de Villefranche-sur-Saône, 25 janvier 2018

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Haute-Loire, 28 juin 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - chambre 8-1, 20 décembre 2017

Tribunal de grande instance de Mulhouse, 30 janvier 2018

Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2018

Pourvoi c/ Cour d'assises du Vaucluse

Pourvoi c/ Ordonnance du Président de la Chambre de l'application des peines de Papeete, 11 juillet 2017

Pourvoi c/ Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, 04 mai 2017