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Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau membre de la Cour des comptes européenne

Suède / Commission
Rapprochement des législations
En n’adoptant pas des actes concernant la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, la Commission a violé le droit de l’Union

Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 9 décembre dernier, a prononcé un sursis à statuer sur la requête de l’Ordre des avocats de Paris, contre une décision implicite de rejet du Premier Ministre. Ce dernier n’avait pas répondu à la demande de l’Ordre, présentée le 16 juin 2014, qui lui demandait d’abroger les dispositions des articles 205 et 206 de l’annexe II du CGI, qui ne permettent pas la déduction, par les particuliers non soumis à TVA, de cette taxe dont ils s’acquittent lorsqu’ils rémunèrent un avocat pour des services juridiques dans le cadre d’une action en justice.

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