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Par un arrêt du 29 janvier 2020, la chambre criminelle est venue préciser les exigences de motivation de l’évaluation du préjudice de l’État dans une affaire de fraude fiscale et de blanchiment de ce délit et a rappelé celles applicables à la peine complémentaire de confiscation.

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La réglementation OGM sur la mutagenèse doit être modifiée

Dalloz actualité - International et européen - mer, 02/12/2020 - 00:00

Quelques mois après que la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de la directive OGM sur la mutagénèse, le Conseil d’État enjoint au gouvernement de modifier le code de l’environnement.

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Arrêt n°220 du 13 février 2020 (18-26.662) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00220

Arrêt n°211 du 13 février 2020 (19-11.645) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00211

Arrêt n°209 du 13 février 2020 (19-11.253) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00209

Arrêt n°204 du 13 février 2020 (19-11.868) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00204

Arrêt n°195 du 13 février 2020 (18-24.590) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00195

Arrêt n°120 du 13 février 2020 (18-26.194) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C300120

Arrêt n°117 du 13 février 2020 (19-10.249) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2020:C300117

Arrêt n°116 du 13 février 2020 (19-12.281) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2020:C300116

Arrêt n° 152 du 05 février 2020 (18-23.961) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00152

Arrêt n° 150 du 05 février 2020 (18-19.576) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00150

Arrêt n° 105 du 05 février 2020 (18-18.261) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00105

Arrêt n° 104 du 05 février 2020 (18-21.754) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00104

Article 41 de la loi n° 98-1194

Article 41 de la loi n° 98-1194

Article 41 de la loi n° 98-1194

Arrêt n°128 du 12 février 2020 (18-23.573) - Cour de cassation - Première chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2020:C100128

Arrêt n°129 du 12 février 2020 (19-10.088) - Cour de cassation - Première chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2020:C100129

Arrêt n°174 du 12 février 2020 (17-31.614) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00174

Les exigences de motivation dans les affaires de fraude fiscale et de blanchiment

La réglementation OGM sur la mutagenèse doit être modifiée

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