Flux français

Assurances (règles générales) – Prescription civile

Gilbert Chikli, 54 ans, est connu pour ses escroqueries et ses talents d’acteur. Il est poursuivi, au côté de six autres prévenus, pour une escroquerie consistant à se faire passer pour le ministre de la défense pour extorquer des millions. Son procès, débuté le 4 novembre, prendra fin le 12 novembre.

en lire plus

Biens mal acquis : Teodorin Obiang, vice-président de Guinée équatoriale, condamné en appel à trois ans d’emprisonnement avec sursis et trente millions d’euros d’amende.

en lire plus

Vendredi 7 février, un avocat pénaliste et ancien bâtonnier du barreau d’Aix-en-Provence, Jean-Louis Keita, était écroué et mis en examen pour violation du secret professionnel (C. pén., art. 226-13). Une audience référé-liberté devrait avoir lieu aujourd’hui à 17 heures.

en lire plus

L’article 529-2 du code de procédure pénale n’apporte aucune restriction au pouvoir général de représentation de l’avocat, lequel peut donc valablement introduire, au nom de son client destinataire d’un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte.

en lire plus

Deux confirmations de jurisprudence relatives à l’interruption de la prescription de l’action publique ressortent de ces arrêts. D’abord, le délai de prescription de l’action publique est interrompu par tout jugement, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité. Tel est le cas de l’ordonnance pénale. Ensuite, le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée interrompt, lui aussi, la prescription.

en lire plus

Pourvoi c/Cour d'appel de Metz, 9 août 2019