Flux français

Pourvoi c/Juridiction de proximité d'Arras, 16 décembre 2016

Pourvoi c/Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2019

Pourvoi c/Cour d'appel de Paris, 29 juin 2016

Pourvoi c/Tribunal d'instance de Gap, 14/02/2019

Pourvoi c/Cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 2019

Pourvoi c/Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2019

Cour d'appel de Toulouse, 15/01/2020

Pourvoi c/Cour d'appel de Rouen, 9 septembre 2019

Aucune atteinte ne saurait être reprochée à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système.

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Dans un arrêt de chambre rendu dans l’affaire Yam c/ Royaume-Uni du 16 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la tenue d’audiences à huis clos lors d’un procès pour meurtre ne violait pas l’article 6, § 1 (droit au procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision résonne également dans l’ordre juridique interne français puisque l’article 400 du code de procédure pénale autorise le prononcé du huis clos si la publicité est dangereuse pour : l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers.

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Pourvoi c/Cour d'appel de Lyon, 25 novembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, 16 octobre 2019

Pourvoi c/Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2019

Pourvoi c/Cour d'appel de Toulouse, 24 septembre 2019

Pourvoi c/Cour d'appel de Rouen, 27 juin 2019

Tribunal d'instance de Valence, 26 décembre 2019

Procédure civile - Servitude

Assurances (règles générales) – Prescription civile

Bail commercial

Fonds de garantie – Accident de la circulation