Flux français
Arrêt n°2327 du 20 novembre 2019 (18-86.781)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02327
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Arrêt n°963 du 20 novembre 2019 (16-15.867) - Cour de cassation - Première chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C100963
Donation
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Arrêt n°964 du 20 novembre 2019 (18-50.070) - Cour de cassation - Première chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C100964
Santé publique
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Arrêt n°966 du 20 novembre 2019 (18-25.107) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100966
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Arrêt n°972 du 20 novembre 2019 (18-23.762) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100972
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Arrêt n°981 du 20 novembre 2019 (18-23.877) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100981
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Violences conjugales : Saintes teste le « suivi renforcé » pour lutter contre la récidive
Alors que le gouvernement cherche, à travers le Grenelle contre les violences conjugales, des pistes pour lutter contre ce phénomène, le parquet de la Charente-Maritime expérimente depuis mi-septembre un nouveau protocole de « suivi renforcé » des auteurs et des victimes. Une première en France.
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Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE
À la faveur de sa première interprétation du règlement n° 655/2014, la CJUE clarifie la ligne de partage entre les deux cas d’ouverture de la procédure d’obtention d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire et précise les notions de « procédure au fond » et de « circonstances exceptionnelles ».
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Arrêt n° 818 du 14 novembre 2019 (18-15.871) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00818
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Arrêt n°1566 du 14 novembre 2019 (17-26.822 - 17-26.823 ) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01566
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Arrêt n°1988 du 14 novembre 2019 (18-17.839) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C201988
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Arrêt n°1562 du 14 novembre 2019 (18-13.887) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01562
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Arrêt n°1986 du 14 novembre 2019 (18-15.389) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C201986
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Articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-4 du code de la sécurité intérieure
Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2018
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Article L. 1453-4 du code du travail
Cour d'appel de Rennes, 4 octobre 2019
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Articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-6, L. 335-9 et L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle
Tribunal correctionnel de Paris, 2 octobre 2019
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Arrêt n° 1563 du 14 novembre 2019 (18-20.307) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01563
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Article 335 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises des Deux-Sèvres, 6 novembre 2018
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Article 5 I bis de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948
Tribunal d'instance de Paris (17ème), 3 octobre 2019
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Article 131-21 alinéa 9 du code pénal
Cour d'appel de Colmar, 3 octobre 2019
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