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Contrôle d'identité

Dans cette cassation relative à la saisie d’un immeuble d’habitation, la chambre criminelle réaffirme son attachement au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable. Elle considère en effet que la chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale doit s’assurer que les pièces sur lesquelles elle se fonde ont été communiquées à la partie appelante.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 6ème chambre, 17 janvier 2019

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Montpellier, 31 janvier 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 17 décembre 2018

Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Bourges, 22 août 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, chambre sociale, 30 avril 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, 20 mai 2019

Santé publique

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Stupéfiants - Saisie

Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

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