Dalloz actualité - International et européen

Dalloz Actualité publie le projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 » qui sera débattu au Conseil des ministres aujourd’hui. L’étude à l’Assemblée, en séance, aura lieu dès le jeudi 14 mai.

en lire plus

Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la première fois, sur deux questions de procédure en matière d’adoption internationale, l’une relative au respect de la compétence des juridictions spécialisées, l’autre concernant la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.

en lire plus

Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 3 de la Convention au sujet d’une opération insuffisamment planifiée et d’un usage excessif de la force par le GIPN lors de l’arrestation d’un suspect. 

en lire plus

C’est l’une des conséquences de la crise sanitaire. Les cyberpoliciers de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité sont en première ligne pour faire face à une délinquance numérique qui espère tirer profit du confinement. Rencontre avec sa cheffe, la contrôleuse générale Catherine Chambon.

en lire plus

Dans un arrêt du 28 avril 2020, la CEDH décide qu’un média qualifiant un parti politique de parti « d’extrême droite » use simplement de sa liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne, dès lors qu’aucune circonstance ne rattache l’emploi de ce terme à un jugement de valeur.

en lire plus

En application de l’article D. 115-10 du code de procédure pénale, l’ordonnance du juge de l’application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine pour un incident survenu pendant l’incarcération subie sous le régime de la détention provisoire doit intervenir dans les quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation a été ramenée à exécution.

en lire plus

Alors que le déconfinement débute dans plusieurs États membres, la Commission et le Conseil européens ont publié une communication conjointe le 14 avril, destinée à fournir une feuille de route commune aux États membres, un outil pour que se développe, cette fois-ci, une approche coordonnée.

en lire plus

Dans une lettre ouverte aux président.e.s de la Commission européenne, du Conseil européen et du Parlement européen du 17 avril dernier, des juristes de nombreux États membres demandent une amnistie immédiate pour les personnes privées de liberté les plus vulnérables ainsi qu’un recours accru aux mesures alternatives à la détention.

en lire plus

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge, à la majorité, qu’il n’y a pas eu violation du droit à la vie mais considère en revanche à l’unanimité que le requérant a subi un traitement inhumain et dégradant.

en lire plus

Les Etats membres de l’UE ne peuvent créer de dérogations supplémentaires à celles prévues par le droit de l’Union concernant le droit à l’assistance d’un avocat pour la personne sous le coup d’un mandat d’arrêt européen.

en lire plus

Hier Édouard Philippe a présenté la stratégie gouvernementale de déconfinement. Un discours attendu. Au final, l’exercice c’est transformé en véritable question de confiance pour le Premier Ministre. Récit d’une séance atypique.

en lire plus

Selon la CEDH, portent atteinte au droit au respect à la vie privée la mesure de prélèvement d’un échantillon de salive non explicitement prévue par la loi nationale au moment des faits et la permission donnée par le juge national d’user de la force dans cet objectif en dépit de tout fondement textuel l’autorisant.  

en lire plus

Le 7 avril dernier, les gouvernements français, anglais et allemand ont réalisé la première livraison de matériel médical à l’Iran grâce au dispositif dénommé INSTEX.

en lire plus

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 26 mars 2020, considère que le titulaire d’une marque qui a été frappée de déchéance peut agir en contrefaçon pour la période antérieure à la date d’effet de la sanction.

en lire plus

Le Conseil d’État a rejeté, lundi 20 avril, le référé-liberté lui demandant d’enjoindre à l’administration de fournir des masques et du gel hydroalcoolique aux avocats assurant leur mission en période d’épidémie.

en lire plus

Se dessine progressivement le projet d’une application mobile pour limiter la propagation du coronavirus lors des phases de déconfinement, lequel doit naturellement répondre aux principes de protection des données personnelles précisés le 14 avril par le Comité européen de la protection des données.

en lire plus

Par une ordonnance de référé du 3 mars 2020 rendue dans l’affaire Junqueras, le vice-président du Tribunal de l’Union européenne clarifie l’articulation entre le bénéfice de son inviolabilité par le parlementaire européen et les pouvoirs des autorités nationales pour prononcer la déchéance de son mandat, dans le respect des règles d’immunité de l’Union. 

en lire plus

Par un arrêt du 26 mars 2020, la grande chambre de la Cour de justice a rejeté comme irrecevables des questions préjudicielles provenant de juridictions polonaises qui craignaient que le nouveau régime disciplinaire polonais ne soit employé par le gouvernement afin d’exercer des pressions politiques à leur encontre. D’une portée limitée, cet arrêt ne signifie ni que de telles réformes sont compatibles avec le droit de l’Union, ni qu’un futur renvoi à leur sujet ne soit déclaré recevable.

en lire plus

En application des articles 15, § 5, et 16, § 5, du règlement Bruxelles I bis, la clause attributive de juridiction prévue dans un contrat d’assurance couvrant un « grand risque », conclu par le preneur d’assurance et l’assureur, ne peut être opposée à la personne assurée, qui n’est pas un professionnel du secteur des assurances, qui n’a pas consenti à cette clause et qui est domiciliée dans un État membre autre que celui du domicile du preneur d’assurance et de l’assureur.

en lire plus

Dans plusieurs communications du 24 mars, 7 et 9 avril 2020, les institutions du Conseil de l’Europe rappellent aux États que la Convention européenne des droits de l’homme continue à s’appliquer dans le cadre des mesures adoptées pour faire face à la pandémie de coronavirus, même lorsqu’ils entendent bénéficier de la clause de dérogation inscrite à l’article 15.

en lire plus