Dalloz actualité - International et européen

Le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, et l’archevêque de Paris, Monseigneur Michel Aupetit, ont annoncé le 5 septembre la signature d’un protocole d’accord visant à la transmission à la justice des signalements d’infractions sexuelles au sein de l’Église « paraissant vraisemblables » sans attendre le dépôt de plainte de la victime. Un magistrat référent a été désigné. Si le signalement concerne un mineur, c’est la section des mineurs du parquet de Paris qui s’occupera du dossier. La section en charge de l’action publique territoriale prendra en charge les majeurs.

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Le droit des « aéronefs sans équipage à bord », c’est-à-dire des drones, résulte d’une articulation entre une législation européenne, qui résulte de trois règlements, et un droit interne composé d’une loi et d’une série de décrets et d’arrêtés.

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Arnaud K., 36 ans, a été condamné à 5 ans de prison, dont 3 ans avec sursis, pour une tentative de viol sur Cécile L. R. 12 ans après les faits, sans plaignante (décédée en 2012), sans partie civile, sans témoin, sans expert. L’expérimentation doit durer 3 ans, dans sept départements.

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La preuve de la saisine de l’État membre responsable d’un demandeur d’asile peut être apportée par le préfet par tous moyens et non exclusivement par la production de l’accusé de réception Dublin et émis par le point d’accès national.

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Un homme, détenu en 2016 au centre de détention de Toul, était poursuivi pour avoir outragé sa juge d’application des peines, en l’ayant moqué dans un journal satirique paru dans sa prison et auquel il a contribué. Jugeant les faits insuffisamment caractérisés, le tribunal correctionnel, mardi 3 septembre, l’a relaxé.

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Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu un arrêté qui mettait fin au moratoire sur la chasse à un petit échassier très menacé.

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En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée ».

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Le 7 août 2019 la chambre criminelle a rendu deux arrêts intéressants relatifs au déroulement de la procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction.

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Le 24 juillet 2019 la chambre criminelle a rendu deux intéressants arrêts relatifs au mandat d’arrêt européen.

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… le temps d’un été. Reprise des éditions de Dalloz actualité le 2 septembre 2019.

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L’association « Lawyers for Women » vient d’être créée. La structure veut agréger autour d’elle tous les professionnels du droit qui interviennent dans la réponse judiciaire aux violences faites aux femmes. Rencontre.

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En application de l’article 24 du règlement Bruxelles I bis, « l’action d’un créancier en contestation de l’état de distribution du produit d’une adjudication judiciaire d’un immeuble, tendant, d’une part, à la constatation de l’extinction par compensation d’une créance concurrente et, d’autre part, à l’inopposabilité de la sûreté réelle garantissant l’exécution de cette dernière créance, ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé ou des juridictions du lieu d’exécution forcée ».

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L’obtention d’un avis favorable à une demande d’extradition requiert le respect du principe de la double incrimination en droit positif. 

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La chambre criminelle affine les limites du contrôle que doit exercer la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de l’appel d’une saisie pénale spéciale, et précise les éléments sur lesquels elle peut se fonder pour l’exercer.

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Le 11 juillet 2019 la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts de chambre particulièrement intéressants relatifs à des gardes à vue antérieures à la réforme du 14 avril 2011.

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Saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir se prononce au regard des règles applicables à la date de sa décision.

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Au terme d’un jugement fleuve, le tribunal correctionnel de Paris a décidé le 9 juillet 2019 de relaxer l’intégralité des prévenus dans ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire de « l’arbitrage Tapie ». Selon la juridiction de première instance, aucune escroquerie ni aucun détournement ne peuvent être retenus à la charge des différents protagonistes.

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En cas d’impossibilité pour une juridiction de se procurer l’adresse du défendeur, le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ne permet pas de certifier en tant que titre exécutoire européen une décision judiciaire relative à une créance, rendue à la suite d’une audience à laquelle n’ont comparu ni le défendeur ni le tuteur désigné pour les besoins de la procédure.

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S’il fait figure d’exception dans une jurisprudence allemande fragmentée, la décision du tribunal administratif allemand d’Arnsberg souligne en creux le flou qui règne dans l’application du règlement Dublin III et les incohérences du système de demande d’asile en Europe.

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Par trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle apporte d’utiles précisions relatives à la procédure applicable aux mineurs.

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