Vous êtes ici
Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 1 heure 50 min
Entre « la cuisine des Suisses » et « le procès des juifs », la ligne de défense de Patrick Balkany surprend
Deuxième semaine du procès des époux Balkany : on entre dans le dur avec l’examen des faits de blanchiment reprochés à Patrick et Isabelle Balkany. Offshore, sociétés-écrans, fiduciaires, le patrimoine dissimulé des époux Balkany permet de réviser sa petite géographie fiscale : Suisse, Liechtenstein, Singapour, Panama. Tout en restant assis au tribunal, le public peut ainsi voyager à peu de frais.
Catégories: Flux français
Le respect de la vie privée limite le droit de visite des constructions
Faute d’accord de l’occupant et à défaut d’une décision judiciaire, les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale.
Catégories: Flux français
Sociétés de certification et immunité de juridiction
Par un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation se prononce dans l’affaire médiatique du navire « Le prestige », à propos de la responsabilité des sociétés de certification, et ce sous l’angle du droit international privé.
Catégories: Flux français
Relations patrimoniales: présentation des règlements européens par la DACS
La direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des deux règlements européens du 24 juin 2016 n° 2016/1103 et n° 2016/1104 sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés.
Catégories: Flux français
La sécurité de l’État d’accueil peut justifier l’exclusion du statut de réfugié
La Cour de justice de l’Union européenne juge que les dispositions de la directive sur les réfugiés permettant la révocation ou le refus de l’octroi du statut de réfugié à l’encontre de personnes représentant une menace pour la sécurité de l’État membre d’accueil sont conformes à la Convention de Genève.
Catégories: Flux français
« Avec tout ce que j’ai entendu, vous voulez que je garde le silence ? »
À l’issue de la seconde journée d’audience du procès des époux Balkany, jugés notamment pour fraude fiscale, le maire de Levallois a promis qu’il s’exprimerait mercredi sur les faits qui lui sont reprochés.
Catégories: Flux français
Saisies sur comptes bancaires : autorisation du parquet pouvant être donnée par tout moyen
L’intérêt de cet arrêt est de souligner qu’en application de l’article 706-154 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire.
Catégories: Flux français
Enfants tués par leurs familles : les défaillances de l’administration
Un enfant meurt tous les cinq jours tué par un parent. Trois inspections ont rendu, l’an dernier, un rapport pour chercher les causes à ses meurtres et émis trente-deux recommandations. Ce rapport, qui vient d’être publié, est dur, tant certaines défaillances des autorités publiques sont éloquentes.
Catégories: Flux français
Travail d’intérêt général, consentement du prévenu et motivation : [I]quid juris[/I] ?
La chambre criminelle rejette le pourvoi dans lequel le requérant invoquait le défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation personnelle. En effet, le prononcé d’une telle peine étant subordonné à l’accord préalable de l’intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci.
Catégories: Flux français
Renvoyer un terroriste en Algérie devient possible
La Cour européenne des droits l’homme vient d’opérer un revirement de jurisprudence s’agissant du renvoi d’un condamné pour terrorisme, interdit du territoire français.
Catégories: Flux français
Notification des actes judiciaires dans l’Union : conditions posées par le règlement n° 1393/2007
Par un arrêt pédagogique du 11 avril 2019, la deuxième chambre civile se penche sur les conditions de notification dans l’Union européenne des actes judiciaires dans l’hypothèse où une partie n’est pas comparante.
Catégories: Flux français
Procédure d’amende forfaitaire et prescription de l’action publique
La chambre criminelle procède, dans cet arrêt, à d’utiles rappels relatifs à la prescription de l’action publique dans le cas particulier de la procédure d’amende forfaitaire.
Catégories: Flux français
Pondichéry et la nationalité française
Par un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation se penche sur la question de la détermination de la nationalité d’une personne née en Inde d’un père né à Pondichéry avant la cession de cet ancien Établissement français.
Catégories: Flux français
Un court projet de loi pour ajuster la politique de transition énergétique
Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été présenté en conseil des ministres le 30 avril.
Catégories: Flux français
Compétence dans l’Union : précisions sur le critère de la succursale
Une juridiction d’un État membre n’est pas compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours indemnitaire, suite au retard d’un vol, dirigé contre une compagnie aérienne établie sur le territoire d’un autre État membre, au motif que cette compagnie dispose, dans le ressort de la juridiction saisie, d’une succursale, sans que celle-ci ait pris part à la relation juridique entre la compagnie et le passager concerné.
Catégories: Flux français
Cour criminelle : l’expérimentation démarrera le 1[SUP]er[/SUP] septembre 2019
Selon un arrêté du ministère de la justice, publié vendredi 26 avril au Journal officiel, l’expérimentation des cours criminelles, instituées par la loi de programmation de la justice, démarrera, pour une durée de trois ans, le 1er septembre prochain. Et ce, dans sept départements : Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime et Yvelines.
Cette cour, composée de cinq magistrats, jugera les crimes punis de quinze à vingt ans de prison.
Catégories: Flux français
Elsa Vigoureux, [I]Le journal de Frank Berton[/I]
Dans une sorte de journal s’étalant sur trois ans, de mai 2015 à juillet 2018, Elsa Vigoureux restitue le quotidien, dans toute son humanité, du grand pénaliste Frank Berton. Heurs et malheurs d’un épris de justice, acharné à vivre, acharné à défendre. Envers et contre tous.
Catégories: Flux français
Afghanistan : face à Trump, la CPI en nouvelle perte de crédibilité
Le 12 avril dernier, la chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a rejeté la demande d’autorisation de la procureure, Fatou Bensouda, d’ouvrir une enquête en Afghanistan. Pour la première fois, les juges ont estimé qu’une investigation à ce stade ne servirait pas les « intérêts de la justice », s’attirant au passage les foudres d’un rare front commun parmi les observateurs de la Cour, alors que le président des États-Unis, Donald Trump, a lui salué une « victoire internationale ».
Catégories: Flux français
Certificat de nationalité française : seul son titulaire peut s’en prévaloir
Par une décision du 4 avril 2019, la première chambre civile refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au régime du certificat de nationalité française.
Catégories: Flux français
Le Conseil d’État face à la question du rapatriement des enfants de djihadistes
Le Conseil d’État examinait en appel, vendredi 19 avril, plusieurs référés-libertés demandant à ce qu’il soit enjoint au gouvernement de mettre en œuvre toutes les mesures utiles au rapatriement d’enfants et de leurs mères, retenus dans des camps en Syrie. Décision le 23 avril.
Catégories: Flux français
Pages
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer