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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 48 min 17 sec
Transfèrement : réduction de la peine au maximum légal applicable lors du transfèrement
Il se déduit de l’article 728-4 du code de procédure pénale que l’adaptation de la peine prononcée, à l’étranger, à l’encontre du condamné transféré se fait au regard de la loi française en vigueur à la date de son transfèrement.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Application de la loi pénale dans le temps
Catégories: Flux français
Loi applicable au recours du tiers payeur
« La loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident ».
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Accident de trajet Recours contre les tiers responsables (Assurance maladie)
Catégories: Flux français
Législations nationales de contrôle des jeux de hasard et restrictions à la libre prestation des services
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la conformité avec le droit de l’Union, et notamment le principe de la libre prestation des services et l’obligation de communication des « règles techniques », d’une législation quintuplant le montant d’une taxe grevant l’exploitation de machine à sous dans des salles de jeux, puis interdisant sans période transitoire ni indemnisation, l’exploitation de telles machines hors des casinos.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Association Cultes Défenseur des droits Laïcité Liberté d'association
Catégories: Flux français
L’échec à un examen d’intégration peut empêcher le regroupement familial
Les États membres de l’Union européenne peuvent, à certaines conditions, exiger d’étrangers qu’ils réussissent un examen d’intégration civique avant d’autoriser leur entrée et leur séjour sur leur territoire aux fins du regroupement familial. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 9 juillet 2015 (sur les conclusions de l’avocat général, V. Dalloz actualité, 31 mars 2015, C. Fleuriot ).
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Association Cultes Défenseur des droits Laïcité Liberté d'association
Catégories: Flux français
Le Sénat valide l’accord judiciaire controversé France-Maroc
Après des mois de suspension de la coopération judiciaire entre les deux pays, la France et le Maroc avaient signé en février 2015 un protocole d’entraide judiciaire. Un projet de loi autorisant son approbation a été adopté, le 15 juillet, par le Sénat (sur l’adoption par les députés, V. Dalloz actualité, 26 juin 2015 ). Le texte est donc adopté définitivement.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Compatibilité du programme OMT : la CJUE a tranché
Par un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de justice de l’Union européenne confirme la compétence de la Banque centrale européenne et du Système européen de banques centrales dans la mise en œuvre du programme OMT destiné à garantir une politique monétaire saine et unique et veiller au respect de la stabilité des prix de la zone euro.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Indépendants : liberté d’association professionnelle vaut liberté syndicale
La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que la liberté syndicale n’est qu’un aspect particulier de la liberté d’association. Dès lors, plus que la forme, l’essentiel est qu’il soit permis à tout travailleur de pouvoir se grouper afin de défendre des intérêts collectifs devant les pouvoirs publics.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Sécurité sociale : notion de pratique commerciale et conformité à la Charte UE
Le recouvrement des cotisations et contributions dues au titre d’un régime obligatoire de protection sociale ne revêt pas le caractère d’une pratique commerciale au sens de la directive 2005/29/CE et ne peut être, dans ce cadre, examiné à l’aune de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE).
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Sécurité sociale
Catégories: Flux français
Revirement relatif à la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA
Le refus de transcrire, à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites d’une gestation pour autrui et ayant un parent français ne peut plus être justifié par la seule existence de la convention de GPA dès lors que l’acte de naissance litigieux mentionne en qualité de père et mère les véritables parents biologiques de l’enfant.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Ensemble minimal des services universels : exclusion des communications mobiles
Les États membres sont tenus, dans le cadre du service universel de communications électroniques, de fournir des services d’abonnement internet nécessitant un raccordement à internet en position déterminée ; les services de communications mobiles, quels qu’ils soient, en sont exclus.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Évaluation environnementale et modulation des décisions du juge dans le temps
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est-elle seule compétente pour décider le maintien en vigueur provisoire de dispositions jugées contraires au droit de l’Union par une juridiction nationale ? À cette question, que se posaient les commentateurs de l’arrêt Inter-Environnement Wallonie ASBL (CJU, 28 févr. 2012, n° C-41/11, AJDA 2012. 995, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RFDA 2012. 961, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Absence d’accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi DADDUE
Le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union Européenne n°2341 (DADDUE) avait été déposé par le garde des Sceaux le 23 avril 2014. Faute d’accord de la commission mixte paritaire convoquée ce 2 juillet 2015, le projet est renvoyé à la commission des lois de l’Assemblée pour être étudié aux alentours du 15 juillet.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Étrangers : les députés encadrent la rétention des enfants
La Commission des lois de l’Assemblée nationale a apporté des modifications au projet de loi sur le droit des étrangers.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Droit de garde et déplacement illicite d’enfant
Le déplacement d’un enfant, effectué unilatéralement par la mère assujettie à une interdiction de sortie du territoire d’un État étranger et au mépris du droit du père de participer à la fixation de la résidence de cet enfant, est un déplacement illicite d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Mandat d’arrêt européen : contenu et transmission d’informations complémentaires
L’absence d’un des renseignements prévus à l’article 695-13 du code de procédure pénale n’empêche pas la remise de l’intéressé, dès lors que l’État requérant a procédé aux rectifications nécessaires. Mais si les informations qui y sont contenues sont insuffisantes, la chambre de l’instruction est tenue de les solliciter auprès des autorités de l’État d’émission.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Test de paternité : un refus à l’épreuve de la Convention EDH
Refuser de se soumettre à un test de paternité peut être valablement retenue par le droit national comme un élément de preuve au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
L’étiquetage ne doit pas induire en erreur le consommateur sur les ingrédients d’une denrée alimentaire
Par un arrêt du 4 juin 2015, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’étiquetage d’une denrée alimentaire ne doit pas induire le consommateur en erreur, la liste d’ingrédients, même si elle est exacte et exhaustive, ne permettant pas de corriger l’impression erronée ou équivoque de cet étiquetage.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Étrangers : l’échec à un examen d’intégration peut entrainer une amende
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale imposant aux étrangers, ayant le statut de résident de longue durée, l’obligation de réussir un examen d’intégration civique, sous peine d’amende. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 4 juin 2015 (pour la position de l’avocat général, V. Dalloz actualité, 3 mars 2015, obs. C. Fleuriot ).
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale
Cet arrêt constitue l’enième épisode d’un des contentieux les plus abondants du droit de la consommation, ces dernières années : celle de l’achat d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. Ayant vainement demandé au constructeur de l’ordinateur le remboursement de la partie du prix de l’ordinateur correspondant au coût des logiciels, l’acheteur l’a assigné en paiement. Sa demande est rejetée par les juges du fond. Il forme alors un pourvoi en cassation, développant une argumentation sur le terrain des pratiques commerciales déloyales.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Et si la Cour de cassation s’intéressait aussi aux faits ?
La présentation du rapport annuel de la Cour de cassation a été l’occasion, hier, pour Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin d’évoquer les réflexions en cours sur l’éventuelle réforme de cette juridiction.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
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