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Cour de cassation française
Articles 1791, 1794, 3°, 1800 et 1804 du code général des impôts
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 351-13 du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 <br> Article 23 de la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991
Irrecevabilité
Catégories: Flux français
Article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 712-5 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 4741-1 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 181 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 624-9 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale
Non renvoyée
(Conseil constitutionnel déjà saisi de cette QPC)
Catégories: Flux français
Articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale
Non renvoyée
(Conseil constitutionnel déjà saisi de cette QPC)
Catégories: Flux français
Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 411-64 du code rural, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale
Non renvoyée
(Conseil constitutionnel déjà saisi de cette QPC)
Catégories: Flux français
Article 308 du code de procédure pénale, dernier alinéa
Pourvoi c/ Cour d'assises de l'Essonne, 16 janvier 2015
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Article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime
Tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes, 31 juillet 2015
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Article L. 621-15 du code monétaire et financier
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014
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