Cour de cassation française

Enquête préliminaire ; Criminalité organisée

Vente immobilière

État civil

État civil

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015

Requêtes aux fins de récusation et de dessaisissement, Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, 19 juin 2015

Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 22 juin 2015