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Cour de cassation française
Article 186 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 84-1 de la loi du 13 juillet 1967
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Irrecevabilité
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Articles 647 et 647-1 du code de procédure pénale
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Article 742 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 618 du 19 juin 2015 (13-19.582) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00618<br>
cassation ; propriété
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Article L. 211-13 du code des assurances
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Article 665 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 324-1 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 2 mai 2015
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Article L. 137-13 du code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 25 juillet 2014
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Article 221-2 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, Chambre de l'instruction, 28 mai 2015
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