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Cour de cassation française
Article L. 234-1, II, du code de la route
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 2623 du 24 juin 2015 (14-84.221) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02623<BR>
Droits de la défense ; Impartialité
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Arrêt n°880 du 24 juin 2015 (14-14.909) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C10880<br>
Conventions internationales
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Arrêt n° 609 du 12 juillet 2013 (11-17.520) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2013:AP00609
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Articles 353 et 355 et suivants du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 544 du code civil
Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011
www.conseil-constitutionnel....
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Articles 32, 459, 460 du code de procédure pénale, dispositions législatives relatives au « déferrement »
Irrecevabilité
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Article 132-9 alinéa 1 du Code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 2314-16 et L. 2324-15 alinéas 2 du Code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 3352-3, L. 3332-3, L. 3355-4 et L. 3355-6 du code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 3122-9 du code des transports Article L. 3124-13 du code des transports, alinéa 1er
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Article L. 643-13 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 99, 99-1 et 99-2 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 4143-1, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 392-1 et 419 du Code des douanes
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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