Communiqués de presse CVRIA

Groupe Steria
Liberté d'établissement
L’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union

Huawei Technologies
Concurrence
L’introduction d’une action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué peut constituer un abus de position dominante sous certaines conditions

A
Espace de liberté, sécurité et justice
Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs

Commission / Italie
Environnement et consommateurs
À cause de la mauvaise application de la directive déchets dans la région de Campanie, l'Italie est condamnée à payer une somme forfaitaire de 20 millions d'euros et une astreinte de 120 000 euros par jour de retard

CHEZ Razpredelenie Bulgaria
Principes du droit communautaire
L’installation de compteurs électriques à une hauteur inaccessible dans un quartier densément peuplé de Roms est de nature à constituer une discrimination fondée sur l’origine ethnique lorsque les mêmes compteurs sont installés dans d’autres quartiers à une hauteur normale

Singh e.a.
Citoyenneté européenne
Un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union résidant dans un autre État membre que le sien, ne peut plus bénéficier de droit de séjour dans cet État lorsque le citoyen de l’Union quitte l’État en question avant le début de la procédure judiciaire de divorce.

Lanigan
Justice et Affaires intérieures
L’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne dispense pas la juridiction compétente d’adopter une décision à ce sujet et n’exclut pas, en soi, le maintien de la personne recherchée en détention

Chmielewski
Libre circulation des capitaux
En imposant une amende correspondant à 60 % de l’argent liquide non déclaré lors du passage d’une frontière externe de l’UE, la législation hongroise enfreint le droit de l’Union

Maïstrellis
SOPO
En interdisant aux fonctionnaires masculins dont l’épouse ne travaille pas de prendre un congé parental, la législation grecque est contraire au droit de l’Union

SLM / Commission
Concurrence
Le Tribunal réduit les amendes infligées par la Commission à trois des membres de l’entente sur le marché européen de l’acier de précontrainte

Allemagne / Commission
SANT
Après le Tribunal, la Cour confirme elle aussi l’interdiction faite par la Commission à l’Allemagne de maintenir ses valeurs limites pour l’arsenic, l’antimoine et le mercure dans les jouets

Commission / Irlande
SOPO
La Commission n’a pas réussi à prouver un manquement de l’Irlande dans la mise en œuvre de la directive sur le temps de travail pour les médecins hospitaliers non consultants

InnoLux / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 288 millions d’euros infligée à InnoLux pour sa participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD

K et A
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres peuvent exiger que les ressortissants de pays tiers réussissent un examen d’intégration civique préalablement au regroupement familial

Commission / France
Aide d'État
La France a manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse

Federcoopesca e.a. / Commission
Agriculture
Des associations de pêcheurs italiens ne peuvent pas contester devant le Tribunal de l’UE un plan d’action prévoyant des mesures nationales dans le domaine, notamment, de la pêche à l’espadon

France / Commission
Aide d'État
L’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante ne peut pas être qualifiée d’aide d’État

New Media Online
SERV
Selon l’avocat général Szpunar, le site Internet d’un quotidien comportant des éléments audiovisuels ne constitue pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l’Union

Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland
Environnement et consommateurs
Les obligations prévues par la directive-cadre sur l’eau en matière d’amélioration et de prévention de la détérioration s’appliquent à des projets particuliers tels que l’approfondissement d’un fleuve navigable

Le Tribunal se dote de nouvelles règles de procédure