Communiqués de presse CVRIA

Bank M. (Conséquences de l’annulation du contrat)
Rapprochement des législations
Avocat général Collins : à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, les consommateurs peuvent faire valoir à l’encontre des banques des prétentions allant au-delà du remboursement de la prestation monétaire ; les banques non

China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a. / Commission
Relations extérieures
Contestation antidumping : l’avocate générale Medina suggère à la Cour de reconnaître la qualité pour agir de la China Chamber of Commerce en tant qu’association représentative

Asociaţia "Forumul Judecătorilor din România"
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Emiliou, une procédure de promotion des juges fondée sur une évaluation de leur travail et de leur conduite par une commission composée du président et de juges de la cour de rang supérieur compétente est compatible avec le droit de l’Union

Chief Appeals Officer e.a.
Principes du droit communautaire
Avocate générale Ćapeta : la mère d’un travailleur mobile de l’Union peut demander une prestation sociale sans que cette demande remette en question son droit de séjour

Lufthansa Technik AERO Alzey
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour précise la notion de « circonstances exceptionnelles » permettant à l’autorité judiciaire compétente de suspendre l’exécution d’une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen

Rzecznik Praw Dziecka e.a. (Suspension de la décision de retour)
Le droit de l’Union s’oppose à ce que des autorités nationales puissent obtenir sans justification la suspension d’une décision définitive de retour d’un enfant

HYA e.a. (Motivation des autorisations des écoutes téléphoniques)
Rapprochement des législations
Une décision autorisant une mise sur écoute téléphonique peut ne pas contenir de motifs individualisés

Tráficos Manuel Ferrer
Concurrence
Actions en dommages et intérêts pour infractions au droit de la concurrence : le droit de l’Union en la matière ne s’oppose pas à une règle nationale selon laquelle, en cas d’accueil partiel de la demande, les dépens demeurent à la charge de chaque partie, qui supporte alors la moitié des frais communs

Commission / Italie
Droit institutionnel
La Cour confirme l’illégalité de deux avis de concours EPSO limitant le choix de la seconde langue aux langues anglaise, française ou allemande

Belaeronavigatsia / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’entreprise étatique gérant l’espace aérien en Biélorussie

Austrian Power Grid e.a. / ACER
Énergie
Le Tribunal confirme les pouvoirs renforcés de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) pour prendre des décisions individuelles sur des questions transfrontalières

UniCredit Bank Austria
Rapprochement des législations
Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d’une réduction du coût total du crédit n’inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat

Carpatair / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission européenne validant les aides roumaines à l’aéroport international de Timișoara en faveur de Wizz Air

Aquind e.a. / Commission
Marché intérieur de l’énergie et liste des projets d’intérêts commun de l’Union : le Tribunal rejette le recours du groupe Aquind

Confédération paysanne e.a. (Mutagenèse aléatoire in vitro)
Rapprochement des législations
Techniques de modification génétique : la Cour précise le statut de la mutagenèse aléatoire in vitro au regard de la directive OGM

Espagne / Commission
Aide d'État
Aides d’État : la Cour annule partiellement la décision de la Commission concernant le « régime espagnol de leasing fiscal »

Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland
Les subventions publiques versées aux écoles privées confessionnelles peuvent être réservées aux églises et sociétés religieuses reconnues par l’État membre concerné

Puig Gordi e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Une autorité judiciaire d’exécution ne peut pas, en principe, refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen en se fondant sur le défaut de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée dans l’État membre d’émission

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de six nouveaux membres de la Cour des comptes européenne

Inspecţia Judiciară
Relations extérieures
Organes disciplinaires judiciaires : selon l’avocat général Collins, le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale qui confie à l’inspecteur en chef adjoint la charge de superviser l’examen des plaintes déposées contre l’inspecteur en chef