Communiqués de presse CVRIA

Ministrstvo za obrambo
Libre circulation des personnes
La Cour précise les cas dans lesquels la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ne s’applique pas aux activités exercées par des militaires

Commission / Pologne (Régime disciplinaire des juges)
Principes du droit communautaire
Le régime disciplinaire des juges en Pologne n’est pas conforme au droit de l’Union

Allemagne / Pologne
Énergie
La légalité de tout acte des institutions de l’Union relevant de la politique de celleci dans le domaine de l’énergie doit être appréciée au regard du principe de solidarité énergétique

WABE
SOPO
L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre à l’égard des clients ou de prévenir des conflits sociaux

Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands / Commission
Aide d'État
Tax rulings émis par l’administration fiscale néerlandaise au bénéfice de Nike et de Converse : le Tribunal rejette le recours contre la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen

Commission / Pologne
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême

NB / Cour de justice de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires
Tax rulings émis par l’administration fiscale néerlandaise au bénéfice de Nike et de Converse : le Tribunal rejette le recours contre la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen

Ryanair et Laudamotion / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme que l’aide accordée par l’Autriche à Austrian Airlines afin de l’indemniser pour les dommages résultant de l’annulation ou de la reprogrammation de ses vols en raison de la pandémie de Covid-19 est compatible avec le marché intérieur

Guerlain / EUIPO (Forme d'un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique)
Propriété intellectuelle et industrielle
Marque de l’Union européenne : la marque tridimensionnelle de la forme d’un rouge à lèvres de Guerlain peut être enregistrée

Getin Noble Bank
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Bobek, les circonstances évoquées par la Cour suprême polonaise ne sont pas de nature à remettre en cause l’indépendance et l’impartialité de la quasi-totalité des juges polonais nommés avant 2018

Pharma Expressz
Rapprochement des législations
Un médicament non soumis à prescription médicale dans un État membre ne peut être commercialisé dans un autre État membre que si ce dernier a, lui aussi, autorisé sa mise sur le marché

Région wallonne (Aide aux jeunes agriculteurs)
Agriculture
Politique européenne de développement rural : le critère de détermination permettant à un jeune agriculteur d’accéder à l’aide au démarrage d’entreprise est celui de la production brute standard de l’ensemble de l’exploitation agricole, et non pas uniquement de la part qu’il y détient

Ardagh Metal Beverage Holdings / EUIPO (Marque sonore)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal se prononce, pour la première fois, sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio

Entrée en fonctions d’un nouveau membre au Tribunal de l’Union européenne

Commission / European Food e.a.
Aide d'État
Selon l’avocat général Szpunar, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la Commission n’était pas compétente pour examiner, à la lumière du droit des aides d’État, l’indemnisation versée par la Roumanie à la suite d’une sentence arbitrale

CB
Fiscalité TVA
Lors de la détermination de la base d’imposition d’une opération dissimulée par des assujettis à la TVA, les montants versés et perçus tels que reconstitués par l’administration fiscale doivent être considérés comme incluant déjà cette taxe

Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro e.a. / Commission
Droit institutionnel
La résolution de Banca delle Marche par les autorités italiennes a été essentiellement déterminée par sa défaillance

The Department for Communities in Northern Ireland
DISC
Avocat général Richard de la Tour : l’octroi sans conditions de ressources d’un droit de séjour par un État membre à des citoyens de l’Union ne peut avoir pour effet de les exclure systématiquement du bénéfice de prestations d’assistance sociale accordées aux ressortissants de cet État, sauf à constituer une discrimination fondée sur la nationalité

Regione Puglia
Liberté d'établissement
Avocat général Hogan : un État membre n’est pas obligé de limiter l’étendue des aires dans lesquelles un seul et même opérateur est habilité à exercer des activités de prospection, d’exploitation et d’extraction d’hydrocarbures tels que le pétrole et le gaz naturel

Commission / Espagne (Détérioration de l’espace naturel de Doñana)
Environnement et consommateurs
L’Espagne aurait dû prendre en compte le captage d’eau illégal et le captage d’eau destiné à l’approvisionnement urbain lors de l’estimation du captage des eaux souterraines de la région de Doñana