Communiqués de presse CVRIA

FENS
Énergie
Les États membres ne peuvent pas imposer une taxe frappant l’exportation de l’électricité produite sur leur territoire

Preindl
Libre circulation des personnes
Les titres universitaires obtenus dans le cadre de cursus partiellement simultanés doivent être reconnus automatiquement dans tous les États membres si les conditions minimales de formation, fixées par le droit de l’Union, sont respectées

Wightman e.a.
DGEN
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de justice de déclarer que l’article 50 TUE autorise la révocation unilatérale de la notification de l’intention de se retirer de l’Union

Inter-Environnement Wallonie et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen
Environnement et consommateurs
L’avocate générale Kokott estime que la loi belge prolongeant la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 a été adoptée sans les évaluations environnementales préalables requises

Klyuyev / Conseil
Relations extérieures
La demande en référé de M. Andriy Klyuyev, l’ancien chef de l’administration du président ukrainien, visant à surseoir à l’exécution de mesures restrictives, est rejetée

Shindler e.a. / Conseil
Droit institutionnel
Brexit : la demande de treize citoyens britanniques, résidant dans des États de l’UE autres que le Royaume-Uni, d’annuler la décision autorisant l’ouverture des négociations du Brexit n’est pas recevable

Forum des magistrats des États membres à la Cour de justice de l’Union européenne

Saleh Thabet / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal confirme la décision du Conseil de geler les avoirs des membres de la famille Moubarak, sur la base de procédures judiciaires portant sur des détournements de fonds publics égyptiens

Novartis Farma
Rapprochement des législations
Le remboursement, par un régime national d’assurance maladie, d’un médicament pour un usage non visé par son autorisation de mise sur le marché n’est pas contraire au droit de l’Union

Associação Peço a Palavra e.a.
Liberté d'établissement
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de juger que les conditions exigées par le gouvernement portugais dans le cadre de la reprivatisation de TAP constituent une restriction justifiée à la liberté d’établissement, à l’exception de ce qui concerne l’obligation de maintenir et de développer le centre opérationnel national

Commission / Conseil (AMP Antarctique)
Droit institutionnel
Les décisions prises dans le cadre des traités internationaux relatifs à la protection de la faune et la flore de l’Antarctique doivent l’être conjointement entre l’Union européenne et les États membres parties à ces traités

Tempus Energy et Tempus Energy Technology / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni

Kuhn
Espace de liberté, sécurité et justice
Le règlement « Bruxelles I bis » n’est pas applicable pour déterminer quelle juridiction d’un État membre est compétente pour statuer sur les demandes formées contre l’État grec par un particulier détenteur d’obligations souveraines grecques suite à leur échange forcé en 2012

Verbraucherzentrale Baden-Württemberg
Transport
Les transporteurs aériens qui n’expriment pas les tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires en euros sont tenus d’indiquer ces tarifs dans une monnaie nationale objectivement liée au service proposé

Deutsche Telekom / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme les décisions de la Commission européenne qualifiant le régime fiscal espagnol d’amortissement de la survaleur « financière » d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur

Memoria et Dall'Antonia
Liberté d'établissement
La réglementation italienne interdisant aux entreprises privées d’exercer une activité de garde d’urnes funéraires est contraire au droit de l’Union

Milivojević
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Tanchev propose à la Cour de juger qu’une loi nationale qui permet d’annuler rétroactivement des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans ce pays est contraire au droit de l’Union lorsque la même loi ne s’applique pas aux prêteurs croates

Commission / Grèce
Aide d'État
Pour ne pas avoir récupéré les aides d’État octroyées à Ellinika Nafpigeia, la Grèce est condamnée à payer une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et une astreinte de plus de 7 millions d’euros par semestre de retard

Levola Hengelo
Liberté d'établissement
La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur

Čepelnik
Liberté d'établissement
Une réglementation d’un État membre permettant d’imposer, au destinataire d’un service, de suspendre les paiements et de constituer une caution afin de garantir une éventuelle amende qui pourrait être infligée au prestataire du service, établi dans un autre État membre, pour violation du droit du travail du premier État membre, est contraire au droit de l’Union