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36/2014 : 18 mars 2014 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-167/12, C-363/12
CD
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union n’impose pas qu’une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse bénéficie d’un congé de maternité ou équivalent
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union n’impose pas qu’une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse bénéficie d’un congé de maternité ou équivalent
Article 291 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises du Pas-de-Calais, 11 octobre 2013
Articles 132-19 et 132-24 du code pénal puis 365-1 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises d'appel de Guadeloupe, 6 mars 2013
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