Agrégateur de flux
Article L. 461-1 du code de l'urbanisme
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre de l'instruction, 10 octobre 2013
Article L. 114-1 du code des assurances
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rouen, 4 juillet 2013
Structure et diplôme nécessaires pour vendre des médicaments sur ordonnance
Par son arrêt du 5 décembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle qui lui avait été posée par le tribunal administratif régional de la région de Lombardie, en Italie, dans le domaine de l’article 49 TFUE, à savoir la liberté d’établissement.
En carrousel matière: NonContrat de concession et compétence européenne
Un contrat de concession doit être qualifié de contrat de fourniture de services dans la mesure où il se présente sous la forme d’un accord-cadre prévoyant les rapports entre le concédant et le concessionnaire quant à leurs obligations de fourniture et/ou d’approvisionnement.
En carrousel matière: NonArticle L. 161-22, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale
Cour d'appel de Douai, chambre sociale, 20 décembre 2013
Article L. 2338-3, alinéa 4, du code de la défense
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 2 juillet 2013
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Tribunal de grande instance de Perpignan, chambre correctionnelle, 7 janvier 2014
Article 498 du code de procédure pénale
Cour d'appel de Metz, chambre des appels correctionnels, 10 janvier 2014
Renvoi d’un demandeur d’asile débouté : la France dans le collimateur de la CEDH
Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que, dans l’éventualité de la mise à exécution par la France de la décision de renvoyer un étranger ayant fui le Pakistan vers ce pays, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH 14 nov. 2013, Z.M. c. France, n° 40042/11, Dalloz actualité, 5 déc. 2013, obs. C. Fleuriot ; 10 oct. 2013, K.K c.
En carrousel matière: NonInterprétation de la convention sur les contrats de transport international de marchandises
En matière de contrat de transport international de marchandises par route, une action en constatation négative ou un jugement déclaratoire négatif dans un État membre de l’Union n’a pas le même objet et la même cause qu’une action récursoire formée au titre du même dommage et opposant les mêmes parties ou leurs ayants droit dans un autre État membre.
En carrousel matière: NonLe Parlement européen vote les directives Marchés et Concessions
Si elles constituent une avancée au niveau européen, les futures directives sur les marchés et les concessions ne devraient pas bouleverser la législation et la réglementation françaises.
En carrousel matière: NonMandat d’arrêt européen : respect des formalités du code de procédure pénale
Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la chambre criminelle s’est, une nouvelle fois, prononcée sur diverses dispositions du code de procédure pénale relatives à la procédure de remise spécifique que constitue le mandat d’arrêt européen.
En carrousel matière: Oui6/2014 : 16 janvier 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-423/12
Reyes
Citoyenneté européenne
Pour pouvoir être considéré comme étant à charge d’un citoyen de l’Union, un descendant de plus de 21 ans, ressortissant d’un pays tiers, ne doit pas établir qu’il a essayé par tout moyen d’assurer sa subsistance
Citoyenneté européenne
Pour pouvoir être considéré comme étant à charge d’un citoyen de l’Union, un descendant de plus de 21 ans, ressortissant d’un pays tiers, ne doit pas établir qu’il a essayé par tout moyen d’assurer sa subsistance
5/2014 : 16 janvier 2014 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-433/12, T-434/12
Steiff / OHMI (Représentation d'un ours)
Marque communautaire
Le Tribunal confirme que le producteur de peluches allemand Steiff ne peut pas se voir reconnaître la protection en tant que marque communautaire de la fixation à l’oreille d’une peluche d’un bouton ou d’une étiquette au moyen d’un bouton
Marque communautaire
Le Tribunal confirme que le producteur de peluches allemand Steiff ne peut pas se voir reconnaître la protection en tant que marque communautaire de la fixation à l’oreille d’une peluche d’un bouton ou d’une étiquette au moyen d’un bouton
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