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10/2014 : 23 janvier 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-371/12
Petillo
Rapprochement des législations
La limitation de l’indemnisation des dommages immatériels en cas de faibles lésions causées par un accident de la circulation est conforme au droit de l’Union
Rapprochement des législations
La limitation de l’indemnisation des dommages immatériels en cas de faibles lésions causées par un accident de la circulation est conforme au droit de l’Union
9/2014 : 23 janvier 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-355/12
Nintendo e.a.
Rapprochement des législations
Le contournement du système de protection d’une console pour jeux vidéo peut, dans certaines circonstances, être légal
Rapprochement des législations
Le contournement du système de protection d’une console pour jeux vidéo peut, dans certaines circonstances, être légal
8/2014 : 23 janvier 2014 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-184/11
Commission / Espagne
Droit institutionnel
L’avocat général, Mme Sharpston, propose à la Cour d’infliger à l’Espagne une amende de 50 millions d’euros pour non-récupération d’une aide illégale accordée au Pays basque
Droit institutionnel
L’avocat général, Mme Sharpston, propose à la Cour d’infliger à l’Espagne une amende de 50 millions d’euros pour non-récupération d’une aide illégale accordée au Pays basque
La Chancellerie installe le conseil national de l’exécution des peines le 29 janvier
Annoncé il y a an par Christiane Taubira, le voilà enfin. Le conseil national de l’exécution des peines débutera ses travaux le 29 janvier prochain. Son objectif sera, selon la Chancellerie, de réfléchir à « la place de la sanction dans le pays, la place dont peuvent bénéficier les personnes condamnées. Il permettra également d’aborder d’autres sujets comme l’architecture pénitentiaire, la psychologie de l’enfermement, les politiques de santé à l’égard des personnes sous main de justice ».
En carrousel matière: NonL’avocat pourra assister le « suspect libre » lors de l’audition libre
Hier, Christiane Taubira a présenté en conseil des ministres le projet de loi portant transposition de la directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
En carrousel matière: OuiArticle 272, alinéa 2, du code civil
Tribunal de grande instance de Cusset, 15 janvier 2014
Arrêt n° 33 du 22 janvier 2014 (10-15.890) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100033
Union européenne
Arrêt n° 31 du 22 janvier 2014 (12-35.264) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100031
Propriété littéraire et artistique
Arrêt n° 32 du 22 janvier 2014 (13-12.675) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100032
Propriété littéraire et artistique
Arrêt n° 6893 du 21 janvier 2014 (13-80.267) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR06893
Homicide et blessures involontaires
7/2014 : 22 janvier 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-270/12
Royaume-Uni / Conseil et Parlement
Politique économique
Le pouvoir de l’Autorité européenne des marchés financiers d’intervenir en urgence sur les marchés financiers des États membres pour réglementer ou interdire la vente à découvert est compatible avec le droit de l’Union
Politique économique
Le pouvoir de l’Autorité européenne des marchés financiers d’intervenir en urgence sur les marchés financiers des États membres pour réglementer ou interdire la vente à découvert est compatible avec le droit de l’Union
La conférence nationale des procureurs de la République évoque « l’asphyxie » des parquets
Dans un courrier adressé au garde des Sceaux, Robert Gelli, procureur à Nanterre et président de la conférence nationale des procureurs de la République, estime que la situation des parquets « s’est encore aggravée ». Les magistrats « attendent toujours la réforme promise de leur statut, qui devait affirmer avec force leur indépendance, et l’autorité indiscutable de leurs décisions ». Robert Gelli déplore notamment la limitation par la Cour de cassation des pouvoirs du procureur en matière de géolocalisation.
En carrousel matière: NonVie sexuelle d’un homme politique et liberté d’expression
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide l’approche d’une juridiction qui jugeait que les conditions dans lesquelles un premier ministre avait rencontré sa petite amie et la rapidité avec laquelle leur relation s’était développée avaient un intérêt pour le débat public.
En carrousel matière: NonRèglement Bruxelles I : précisions quant au lieu du fait dommageable
En matière de responsabilité d’un fabriquant du fait d’un produit défectueux, le lieu de l’événement causal à l’origine du dommage est le lieu de fabrication du produit en cause.
En carrousel matière: NonDisposition législative imprécise
Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre de l'instruction, 29 mai 2013
Articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime
Cour d'appel de Toulouse, 7 janvier 2014
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