Agrégateur de flux
Article 29-3 du Code civil
Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013
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Article 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 tel que modifié par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2014
Un rapport international épingle juges consulaires et conseillers prud’homaux français
Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) vient de publier un rapport d’évaluation concernant la France. Le document conclut que si la France est, dans l’ensemble, plutôt épargnée par la corruption, des améliorations sont à apporter sur plusieurs points.
Le rapport relève ainsi que le mode de fonctionnement des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes, exclusivement composés de non-professionnels, devrait être « davantage professionnalisé » et que l’organisation des fonctions de juge consulaire et prud’homal devrait s’inspirer de celle des juges professionnels.
En carrousel matière: NonArticles L. 223-1 et L. 223-5 du code de la route
Tribunal de grande instance d'Angers, chambre correctionnelle, 9 janvier 2014
Catégories: Flux français
Article L. 480-7 du code de l'urbanisme
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 18 juin 2013
Catégories: Flux français
Article L. 2742-8, 1er alinéa, du code du travail
Tribunal de grande instance de Créteil, 13 janvier 2014
Article 316, 3e alinéa, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises de Paris, 29 novembre 2013
Transfert d’entreprise : transposition défaillante d’une directive
La chambre sociale refuse d’interpréter le droit national, conformément à la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, pour mettre à la charge de l’employeur l’obligation d’informer les salariés du transfert de l’entreprise en l’absence de représentants du personnel, faute de transposition sur ce point, ou pour écarter les effets d’une disposition du droit national contraire à cette directive.
En carrousel matière: OuiArrêt n° 65 du 23 janvier 2014 (12-22.123) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100065
Professions médicales et paramédicales
Arrêt n° 6982 du 22 janvier 2014 (12-88.211) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR06982
Prescription
11/2014 : 23 janvier 2014 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-487/12
Vueling Airlines
Transport
Selon l’avocat général M. Bot, la réglementation espagnole qui interdit aux transporteurs aériens de facturer l’enregistrement de bagages au titre d’un supplément de prix optionnel n’est pas conforme au droit de l’Union
Transport
Selon l’avocat général M. Bot, la réglementation espagnole qui interdit aux transporteurs aériens de facturer l’enregistrement de bagages au titre d’un supplément de prix optionnel n’est pas conforme au droit de l’Union
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