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La Cour de justice de l’Union européenne vient d’ordonner à la Pologne la suspension de l’application de dispositions prévoyant l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de sa Cour suprême, à la suite de quoi, le président polonais a décidé de signer un amendement à cette législation.

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C’est Noël, ouf !

Dalloz actualité - International et européen - lun, 12/24/2018 - 00:00

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal.

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Articles 1, 2, 4, 5, 6, 7-1, 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639

Cour de cassation française - ven, 12/21/2018 - 17:04

Pourvoi c/ Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre civile, 4 septembre 2017

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Arrêt n°1875 du 19 décembre 2018 (17-27.016) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01875

Arrêt n° 1217 du 19 décembre 2018 (17-22.056) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C101217

Arrêt n°1872 du 19 décembre 2018 (17-23.150) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01872

Arrêt n°1865 du 19 décembre 2018 (17-22.583 ; 17-23.558) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01865

Arrêt n°1864 du 19 décembre 2018 (17-15.503) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01864

Arrêt n°1551 du 20 décembre 2018 (17-26.952) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201551

Arrêt n°1863 du 19 décembre 2018 (18-60.067) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01863

Arrêt n°1567 du 20 décembre 2018 (17-26.921) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201567

Arrêt n°1849 du 19 décembre 2018 (17-18.190) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01849

Arrêt n°1533 du 20 décembre 2018 (17-28.955) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201533

Arrêt n°1848 du 19 décembre 2018 (17-27.442) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01848

Arrêt n°1540 du 20 décembre 2018 (17-27.021) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201540

Arrêt n°1846 du 19 décembre 2018 (17-26.132) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01846

Arrêt n°1844 du 19 décembre 2018 (17-14.631) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01844

Arrêt n°1843 du 19 décembre 2018 (17-26.376) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01843

Arrêt n° 3180 du 20 novembre 2018 (18-85.011) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR03180<br>

Arrêt n°1809 du 19 décembre 2018 (17-18.725) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01809

Cour suprême de Pologne : la retraite du pouvoir

C’est Noël, ouf !

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