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2016 » Jurisprudence des Etats membres

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  1. Com., 1er mars 2016, n° 14-22608

    Pourvoi n° 14-22608

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Rome I (règl. 593/2008)
    Mots-Clefs: 
    Contrat de transport
    Loi applicable
    Clause d'exception
    Action directe

  4. Com., 16 févr. 2016, n° 14-10378

    Pourvoi n° 14-10378

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Insolvabilité (règl. 1346/2000)
    Mots-Clefs: 
    Procédure d'insolvabilité
    Lex concursus
    Créancier
    Saisie
    Acte préjudiciable

  5. CA Paris, 4 févr. 2016, n° 14/15807

    RG n° 14/15807

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Agence
    Succursale
    Etablissement
    Banque

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