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Dans ses conclusions, l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona manque de contribuer à la construction d’un régime autonome et uniforme de responsabilité civile fondé sur l’article 82 du RGPD qui réponde aux enjeux fondamentaux de la protection des données. Cela tient moins à l’absence de présomption du dommage moral qu’à la renationalisation des mesures de réparation susceptibles d’être ordonnées et au refus de réparer les préjudices moraux minimes.

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Dans un arrêt du 11 octobre 2022, la chambre criminelle confirme la nécessité, pour un État membre de l’Union européenne saisi d’une demande d’extradition par un État tiers, d’en informer au préalable l’État membre dont la personne recherchée a la nationalité pour lui permettre, le cas échéant, d’émettre un mandat d’arrêt européen à son encontre.

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Les transferts de données personnelles vers les États-Unis sont l’objet de nombreuses discussions et casse-têtes autant dans les institutions européennes que dans les entreprises. Les États-Unis ne disposant pas de décision d’adéquation par la Commission européenne, et afin d’éviter la mise en place d’encadrement juridique de ces transferts tels qu’énumérés au chapitre V du RGPD, un entre-deux avait été trouvé : un accord bilatéral, le premier nommé Safe Harbor puis le second, Privacy Shield. Tous deux ont été invalidés par la CJUE et, le 25 mars dernier, Joe Biden et Ursula Van der Leyen annonçaient la reprise des négociations afin de trouver un nouvel accord pour les transferts transatlantiques. Néanmoins, la législation américaine n’ayant pas changé, le scepticisme reste de mise malgré la promulgation d’un nouvel Executive Order par Joe Biden, auquel l’avocat Maximilian Schrems n’a pas manqué de répondre dans un communiqué sur le site de son ONG My Privacy Is None of Your Business (NOYB).

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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, la qualification de médicament par fonction peut s’appuyer sur des preuves scientifiques concernant non pas la substance active du produit lui-même, mais un analogue structurel, et suppose que ce produit possède des effets bénéfiques concrets sur la santé humaine.

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Par un arrêt important rendu en grande chambre le 20 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit de l’Union s’oppose à des mesures prévoyant à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché dont font partie les opérations d’initiés, une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement. Partant, les preuves collectées par les enquêteurs de l’AMF en vertu des articles L. 621-10 du code monétaire et financier et L. 31-4 du code des postes et des communications sont illicites, mais pourraient malgré tout être utilisées dans les procédures en cours.

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Le 13 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la peine d’emprisonnement avec sursis infligée à une militante Femen ayant manifesté, poitrine dénudée, dans une église pour défendre le droit à l’avortement constitue une violation de l’article 10 de la Convention.

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Relève de la notion d’« intermédiaire d’assurance » et, partant, de celle de « distributeur de produits d’assurance », une personne morale dont l’activité consiste à proposer à ses clients d’adhérer sur une base volontaire, en contrepartie d’une rémunération qu’elle perçoit de ceux-ci, à une assurance de groupe qu’elle a préalablement souscrite auprès d’une compagnie d’assurances.

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était interrogée sur le point de savoir si la règle de compétence exclusive prévue à l’article 24, § 4, du règlement Bruxelles I bis s’applique à un recours qui tend à établir la qualité d’inventeur ou de co-inventeur. L’affaire au principal concernait des inventions visées par une demande de brevet européen ainsi que des demandes et des brevets enregistrés dans des pays tiers (Chine et États-Unis). Par un raisonnement remarquablement pédagogique, elle précise les conditions d’applicabilité dudit règlement à la question de la titularité de demandes de brevets et de brevets délivrés dans des États tiers, tout en excluant l’application de la règle de compétence exclusive prévue par l’article 24, § 4, à cette même question.

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À l’occasion d’un arrêt rendu le 20 septembre dernier, SpaceNet (aff. C-793/19) et Telekom Deutschland (aff. C-794/19), la Cour de justice de l’Union européenne a réaffirmé l’interdiction de conservation généralisée et indifférenciée des métadonnées détenues par les fournisseurs d’accès aux communications électroniques tout en précisant les notions de « criminalité grave » et de « sécurité nationale ». Il ressort de cet arrêt que le cadre établi par la Cour de justice est toujours aussi strict, tout en apportant une liste d’exceptions tolérées – à condition que des garde-fous soient prévus.

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La directive 93/83/CEE doit être interprétée en ce sens que des organismes de radiodiffusion n’ont aucun droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la retransmission par câble. Ne constitue pas une telle retransmission, la distribution simultanée, inchangée et intégrale d’émissions de télévision ou de radio diffusées par satellite et destinées à être captées par le public, lorsqu’elle est effectuée par une personne autre qu’un distributeur par câble tel qu’un hôtel.

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Par un arrêt important du 13 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les mesures d’assainissement pouvant être mises à la charge des banques centrales. Toute indemnisation selon un système s’apparentant à de la responsabilité objective est exclue. Pour qu’une somme d’argent soit mise à la charge d’une banque centrale, il faut que cette dernière ait commis une faute grave dans l’exercice de ses fonctions.

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Lorsque le défunt avait la nationalité française et possédait des biens en France, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de sa succession en application de l’article 10 du règlement européen du 4 juillet 2012, même s’il n’y était pas domicilié.

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La Cour européenne des droits de l’homme retient une violation de l’article 3 de la Convention à l’encontre de la Croatie, face à l’incapacité des services de police d’assurer la protection d’une victime d’un crime vis-à-vis de son agresseur bénéficiant de permissions de sortie d’un établissement carcéral.

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Dans sa décision du 7 septembre 2022, la chambre criminelle apporte d’importantes précisions tant sur l’infraction d’aide au séjour irrégulier que sur les droits des tiers, propriétaires de biens visés par une mesure de confiscation.

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La Cour de justice se penche sur la détermination du juge compétent en matière de responsabilité parentale, lorsque la résidence de l’enfant est transférée d’un État membre de l’Union vers un État tiers.

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Inébranlable. La Cour de justice de l’Union européenne ne veut toujours pas, sauf cas très particulier, permettre aux États de conserver de façon généralisée les données de connexion des communications électroniques, même pour une courte durée.

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La Cour de justice de l’Union européenne se prononce, pour la première fois, sur l’incidence en droit de l’Union européenne des dispositions spéciales mises en place par les législateurs nationaux au début de la pandémie de covid afin d’aménager les délais de procédure.

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Les dispositions de l’article R. 173-15 du code de la sécurité sociale prévoyant que les majorations de durée d’assurance sont accordées par priorité par le régime général lorsque l’assuré a été affilié à plusieurs régimes au cours de sa carrière se bornent à fixer une règle de coordination entre les régimes, ne portent pas une atteinte à la substance des droits des assurés et ne constituent donc pas une ingérence dans le droit à pension garanti par l’article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

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Afin de lutter contre les poursuites-bâillons, ces procédures abusives destinées à faire taire les lanceurs d’alerte, la Commission européenne a proposé le 27 avril dernier une directive anti-SLAPP, complétée par une recommandation à l’attention des États membres. Un projet encore perfectible et soumis à des ajustements, mais qui soulève d’ores et déjà des interrogations de la part des professionnels du droit…

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La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur le régime juridique, en application du règlement Bruxelles I, d’une décision anglaise reprenant les termes d’une sentence arbitrale.

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