Flux français

Par un arrêt du 24 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le cadre du règlement n° 2015/848, sa jurisprudence relative aux conflits de compétence apparaissant lorsqu’un débiteur déplace le centre de ses intérêts peu de temps avant de demander l’ouverture d’une procédure collective.

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La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

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Le juge du référé mesures utiles peut ordonner l’expulsion de son lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile qui a été privé des conditions matérielles d’accueil et qui s’y maintient irrégulièrement. 

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Les demandes d’annulation d’une décision fixant le pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion sont exclues du champ d’application de la procédure spéciale devant le « juge des 72 heures ».

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La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant à la détermination du juge compétent et de la loi applicable dans une hypothèse où la responsabilité d’une société grand-mère est recherchée à la suite de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de sa filiale.

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La guerre que, sous la dénomination euphémique d’« opération militaire spéciale », la Fédération de Russie a déclenchée contre l’Ukraine le 24 février 2022 provoque des conséquences matérielles et surtout humaines dont la tragique ampleur n’est pas encore mesurée. Le jour viendra sûrement où la question de leur qualification en crimes de guerre, en crimes contre l’humanité ou en crimes d’agression, voire en crimes de génocide, sera posée devant les juridictions compétentes. En attendant, le cataclysme de 2022 aura immédiatement entraîné des conséquences juridiques exceptionnelles. Dès le 25 février, le comité des ministres du Conseil de l’Europe avait décidé de suspendre les droits de représentation de la Fédération de Russie en son sein et à l’Assemblée parlementaire, puis, le 16 mars 2022, il a décidé que cet État membre depuis 1996 cesserait immédiatement de l’être.

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La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

Dans ce podcast, Laurent Pettiti reçoit Sabine Thillaye, Députée d’Indre-et-Loire et Présidente de la Commission des Affaires Européennes de l’Assemblée nationale.

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Le maintien en zone d’attente d’un étranger pendant un délai de quatre jours sans l’intervention du juge judiciaire ne porte pas atteinte à la liberté individuelle, juge le Conseil constitutionnel.

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La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

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Dans un arrêt du 24 février 2022, le juge européen a jugé que le règlement n° 261/2004 ne s’applique pas à un vol avec correspondance(s) faisant escale sur le territoire de l’Union mais dont ni le lieu de départ ni la destination finale ne se trouve sur le territoire de l’Union.

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C’est une forme d’inertie que vient mettre en lumière la Cour des comptes dans son rapport dressant l’état des lieux des routes nationales et départementales et de leur entretien, publié le 10 mars.  

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En 2018, dans la loi Essoc, le Parlement avait demandé un rapport au gouvernement sur la question des sur-transpositions. Actuel-direction-juridique publie aujourd’hui ce document, communiqué au Parlement avec deux ans de retard. Dans ce court rapport, le gouvernement semble évacuer le problème : « ce phénomène, souvent dénoncé, est en réalité moins important que ce qui avait pu être envisagé et correspond dans la majorité des cas à un choix politique assumé ».

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Le Conseil d’État précise les conséquences de l’absence d’enregistrement sonore de l’entretien personnel du demandeur d’asile ou de l’impossibilité pour celui-ci de présenter des observations sur sa transcription.

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Le Conseil d’État précise dans quels cas une demande d’asile peut être regardée comme une demande de réexamen.

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Eu égard à la marge d’appréciation des États, et à supposer même que l’article 10 de la Convention trouve à s’appliquer, l’ingérence dans l’exercice, par le requérant, de son droit à la liberté d’expression, était nécessaire dans une société démocratique.

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La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

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Un État membre de l’Union européenne peut exercer sa faculté, prévue par la directive 2013/32/UE, de rejeter une demande de protection internationale comme étant irrecevable au motif que le demandeur s’est déjà vu accorder le statut de réfugié par un autre État membre, même si ce demandeur est le père d’un enfant mineur non accompagné ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire dans le premier État membre. Mais, les pays européens ont l’obligation de veiller au maintien de l’unité familiale.

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La gravité des événements qui secouent l’Europe depuis la fin du mois de février obligera à commencer cette chronique autrement que par le rituel résumé des principaux thèmes abordés par la Cour européenne des droits de l’homme au cours des deux derniers mois.

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Une codification à droit constant constitue une circonstance de droit nouvelle qui interdit de regarder les dispositions issues de l’ordonnance comme purement confirmatives des dispositions législatives antérieures.

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En cas de recours à des travailleurs détachés, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu envers son cocontractant à une obligation de vigilance. Dans un arrêt du 11 février, le Conseil d’État précise la portée de cette obligation et la sanction en cas de manquement.

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