Flux français

La périodicité bimestrielle adoptée pour cette chronique d’actualité de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg amène à constater que la tranche septembre/octobre 2021 se caractérise par l’absence, pour la première fois depuis le début de l’année, d’arrêts rendus en grande chambre. Cette particularité est, à n’en pas douter, purement conjoncturelle. Il en est une seconde qui, elle, promet d’être structurelle : il s’agit de la montée en régime des décisions relatives aux mesures provisoires qui sont tout à fait d’actualité mais ne correspondent peut-être pas exactement à une jurisprudence. Pour ce qui est de l’actualité jurisprudentielle proprement dite, elles est riche d’enseignements se rapportant à des questions aussi graves et aussi diverses que la covid-19 ; les abus sexuels sur mineurs ; les assassinats politiques et le suicide des personnes privées de liberté ; les mesures sécuritaires coercitives ; l’adaptation du droit à la liberté d’expression à la communication numérique ; les limites du droit à l’humour ; l’influence attendue de la CEDH sur le droit des personnes et de la famille ; celle plus originale sur le droit du travail, le droit des contrats, le droit des groupements, le droit de la propriété immobilière, le droit de vote ou le formalisme procédural excessif.

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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 1er novembre.

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En cas de déplacement illicite d’un enfant, le juge saisi d’une demande de retour immédiat en application de la Convention du 25 octobre 1980 et du règlement Bruxelles II bis n’est pas tenu de consulter l’autorité centrale étrangère sur le caractère approprié d’éventuelles mesures de protection.

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Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l’hypothèse où un juge d’un État membre est saisi au fond et un juge d’un autre État membre est saisi en référé.

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Par un arrêt Zambrano c/ France du 7 octobre 2021,  la Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable une requête contestant le passe sanitaire.

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Les chasseurs d’alouette des champs vont pouvoir ressortir leurs pantes et leurs matoles dans plusieurs départements du sud-ouest (Gironde, Landes, Lot-et-Garonne…). Quant à ceux des Ardennes, ils pourront à nouveau utiliser des tenderies (filets) et des lacs (collets) pour capturer vanneaux, pluviers dorés, grives et merles noirs. Huit arrêtés publiés au Journal officiel du 15 octobre autorisent en effet le recours à ces techniques traditionnelles de chasse pour la campagne 2021-2022.

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La Cour de justice se prononce pour la première fois à propos de la mise en œuvre des règles protectrices des consommateurs prévues par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dans une hypothèse où le consommateur a déménagé, suite à la conclusion du contrat, dans un autre État.

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Réaffirmant les dérogations à l’obligation de renvoi préjudiciel, posées par l’arrêt Cilfit de 1982, la cour de justice de l’Union européenne impose que, si la juridiction ne saisit pas la Cour d’une question préjudicielle, les motifs de la décision indiquent celui des trois motifs permettant de s’affranchir de cette obligation.

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La 4e directive (UE) 2015/849 ne s’oppose pas à ce que l’auteur de l’activité criminelle qui a généré les capitaux blanchis puisse également être l’auteur de l’infraction de blanchiment de capitaux.

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La Cour de justice de l’Union européenne apporte trois utiles précisions à la possibilité offerte par le règlement successions pour les juridictions de l’État membre de résidence habituelle du défunt de décliner leur compétence en faveur des juridictions de l’État membre de nationalité du défunt.

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Le Contrôleur européen de la protection des données accueille le paquet législatif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sous réserves de suivre quelques recommandations.

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L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d'autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du code civil, à procéder à une donation ?

Appel civil

Suspicion légitime

Propriété