Flux français

Renvois préjudiciels à la Cour de justice : un recadrage bienvenu

Par un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice se penche sur le champ d’application du règlement « obtention des preuves » et sur les liens entre les injonctions de payer et le règlement Bruxelles I bis, en rappelant en substance aux juridictions des États membres qu’elles ne sauraient abuser de la procédure de renvois préjudiciels.

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Article 515-11 du code civil - 16/09/2021

Cour de cassation française - mer, 09/22/2021 - 18:30

Non lieu à renvoi

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Arrêt n° 956 du 22 septembre 2021 (20-80.489) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00956

Cour de cassation française - mer, 09/22/2021 - 15:30

Affaire des "décrocheurs" des portraits du Président de la République

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[Poscast] Europe, coopération pénale et données personnelles

Observations à l’occasion de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 concernant les échanges d’informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales.

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