Vente imobilière
Par un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice se penche sur le champ d’application du règlement « obtention des preuves » et sur les liens entre les injonctions de payer et le règlement Bruxelles I bis, en rappelant en substance aux juridictions des États membres qu’elles ne sauraient abuser de la procédure de renvois préjudiciels.
Avocats
Licenciement - Sanction disciplinaire
Affaire des "décrocheurs" des portraits du Président de la République
Observations à l’occasion de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 concernant les échanges d’informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales.
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