Flux français
Arrêt n° 625 du 16 septembre 2021 (20-17.625) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C300625
Responsabilité extra-contractuelle
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Arrêt n° 626 du 16 septembre 2021 (20-17.623) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C300626
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Arrêt n° 1177 du 14 septembre 2021 (21-83.689) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR01177
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Arrêt n° 831 du 16 septembre 2021 (19-25.529) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200831
Assurance - Contrat
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Arrêt n° 834 du 16 septembre 2021 (19-25.678) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200834
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Arrêt n° 836 du 16 septembre 2021 (20-14.383) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200836
Indemnisation des victimes d'infraction - Pension de réversion
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Condamnation d’un élu pour le contenu de son « mur » Facebook : pas de violation de la Convention
Les juridictions françaises n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression en condamnant pour provocation à la haine raciale un élu qui avait mis six semaines à supprimer de son mur Facebook des messages haineux publiés sur son mur Facebook par un tiers.
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Recevabilité d’une nouvelle demande de protection internationale au regard du droit européen
La Cour de justice de l’Union européenne apporte trois précisions sur la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi de la protection internationale.
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Arrêt n° 982 du 15 septembre 2021 (19-24.498) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00982
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Arrêt n° 983 du 15 septembre 2021 (19-24.011) - Cour de cassation - Chambre sociale<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00983
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Arrêt n° 996 du 15 septembre 2021 (19-19.563) - Cour de cassation - Chambre sociale<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00996
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Arrêt n° 997 du 15 septembre 2021 (20-16.010) - Cour de cassation - Chambre sociale<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00997
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Arrêt n° 1000 du 15 septembre 2021 (19-15.732) - Cour de cassation - Chambre sociale<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:SO01000
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Arrêt n° 1178 du 15 septembre 2021 (21-40.013) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO01178
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Arrêt n° 537 du 15 septembre 2021 (20-15.610) - Cour de cassation - Première chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2021:C100537
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Arrêt n° 980 du 15 septembre 2021 (20-14.064) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00980
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Arrêt n° 981 du 15 septembre 2021 (19-25.613) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00981
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Arrêt n° 1006 du 15 septembre 2021 (20-84.674) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR01006
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Arrêt n° 1008 du 15 septembre 2021 (21-80.814) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR01008
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Arrêt n°1007 du 15 septembre 2021 (20-85.840) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:CR01007
Confiscation - Donation
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