Flux français

Exonération du versement de transport - Association

La condamnation pour apologie de crime de l’oncle d’un enfant lui ayant offert un tee-shirt portant les mentions « Jihad, né le 11 septembre » et « Je suis une bombe », reposant sur des motifs pertinents et suffisants et répondant à un besoin social impérieux, n’a pas enfreint l’article 10 de la Convention.  

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Par un arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice s’arrête sur les conditions d’application de l’article 8 du règlement « Rome I » du 17 juin 2008, qui permet aux parties à un contrat de travail de choisir, dans certaines limites, la loi applicable à la relation de travail.

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Licenciement - Renvoi devant la CJUE

Licenciement collectif

En dépit des mesures prises par le gouvernement pour améliorer la qualité de l’air dans plusieurs zones de France, celles-ci demeurent insuffisantes. En conséquence, l’État doit payer l’astreinte de 10 M€ pour le premier semestre 2021.

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