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Dernier épisode en date pour la plateforme de réservation hôtelière Expédia dans l’affaire l’opposant au ministre de l’Économie et des finances, la Cour de cassation a rejeté le déséquilibre significatif comme effet cumulé des clauses de parité et de la dernière chambre disponible figurant dans les contrats de participation d’une propriété proposés par la plateforme aux hôteliers.

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Arrêt n°1373 du 1<sup>er</sup> septembre 2020 (20-80.281) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001373

Arrêt n°1168 du 01 septembre 2020 (19-84.505) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01168

Arrêt n°1166 du 1<sup>er</sup> septembre 2020 (19-81.448) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01166

Arrêt n°948 du 1<sup>er</sup> septembre 2020 (19-87.157) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00948

Arrêt n°939 du 1<sup>er</sup> septembre 2020 (19-83.092 ; 19-86.433) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00939

Arrêt n°1371 du 1<sup>er</sup> septembre 2020 (19-84.600) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001371

Arrêt n°1157 du 1<sup>er</sup> septembre 2020 (19-85.465) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001157

Arrêt n°1367 du 1<sup>er</sup> septembre 2020 (19-87.499) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001367

Arrêt n° 303 du 25 février 2016 (14-29.760) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300303

Arrêt n° 302 du 25 février 2016 (15-13.856) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300302

Arrêt n° 297 du 25 février 2016 (14-28.165) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300297

Arrêt n° 255 du 18 février 2016 (15-10.750) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 237 du 18 février 2016 (15-12.719) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300237

Arrêt n° 223 du 18 février 2016 (14-26.464) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300223

Arrêt n° 222 du 11 février 2016 (13-11.685) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300222

Arrêt n° 221 du 11 février 2016 (14-25.682 et 15-50.079) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300221

Arrêt n° 161 du 4 février 2016 (14-29.837) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300161

Arrêt n° 160 du 4 février 2016 (14-29.836) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300160

Arrêt n° 159 du 4 février 2016 (14-29.347) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300159

L’affaire [I]Expédia[/I] : le rejet du déséquilibre significatif par la Cour de cassation

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