Flux français

Tribunal de police de Bordeaux, 13 juillet 2020

Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 11 octobre 2019

Pourvoi c/ cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2020

Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 26 novembre 2019

Détention provisoire

Détention provisoire

La première chambre civile casse un arrêt d’appel ayant retenu que le règlement Bruxelles II bis n’a vocation à réglementer que les rapports entre ressortissants d’États membres de l’Union.

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La chambre d’application des peines de la cour d’appel, appelée à statuer sur la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve concernant une personne remise aux autorités françaises en vertu d’un mandat d’arrêt européen, ne peut se déclarer incompétente pour statuer sur l’exception tirée de la violation du principe de spécialité.

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L’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement (TBI) entre États membres de l’Union européenne a été publié le 29 mai 2020 (JOUE L169). Il constitue à la fois l’épilogue d’une longue controverse relative à la comptabilité des traités d’investissement entre membres de l’UE et la suite logique de l’affaire Achmea.  

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