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Par un arrêt du 13 mai 2020, la première chambre civile se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une atteinte aux droits de la personnalité par des contenus mis en ligne et renvoie à la Cour de justice une question concernant la compétence dans l’Union en cas de demande d’indemnisation de cette atteinte.

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Demandeurs d’asile à la rue : la France condamnée pour son inertie

Dalloz actualité - International et européen - mar, 07/07/2020 - 00:00

La Cour européenne des droits de l’homme vient de conclure à la violation de l’article 3 de la Convention européenne de la part de la France pour avoir laissé des demandeurs d’asile vivre dans la rue pendant des mois, sans moyens, à cause des lenteurs administratives les empêchant d’accéder aux conditions d’accueil prévues par le droit.

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Articles 3 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985

Cour de cassation française - lun, 07/06/2020 - 20:20

Pourvoi c/ cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2020

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Arrêt n° 598 du 9 juillet 2020 (19-14.051) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C200598

Arrêt n° 589 du 9 juillet 2020 (18-26.782) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C200589

Arrêt n° 588 du 9 juillet 2020 (19-17.626) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C200588

Arrêt n° 585 du 9 juillet 2020 (19-11.871) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C200585

Arrêt n° 583 du 9 juillet 2020 (19-15.446) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C200583

Arrêt n° 581 du 9 juillet 2020 (19-16.391) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C200581

Arrêt n° 579 du 9 juillet 2020 (19-13.959) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C200579

Arrêt n°261 du 24 juin 2020 (18-10.464) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00464

Arrêt n°259 du 24 juin 2020 (18-10.477) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00259

Arrêt n° 651 du 8 juillet 2020 (18-26.585 à 18-26.634, 18-26.636 à 18-26.655) - Cour de cassation - Chambre sociale<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00651

Arrêt n° 715 du 8 juillet 2020 (18-23.743) - Cour de cassation - Chambre sociale<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00715

Arrêt n° 714 du 8 juillet 2020 (19-10.987 ) - Cour de cassation - Chambre sociale<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00714

Arrêt n°1423 du 8 juillet 2020 (19-85.491) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001423

Arrêt n°1409 du 8 juillet 2020 (19-85.954) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001409

Arrêt n°1400 du 8 juillet 2020 (20-81.739) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001400

Arrêt n° 319 du 1er juillet 2020 (18-21.487) - Cour de cassation – Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00319

Arrêt n° 355 du 1er juillet 2020 (19-10.331) - Cour de cassation – Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00355

Propos dénigrants sur internet : compétence dans l’Union européenne

Demandeurs d’asile à la rue : la France condamnée pour son inertie

Articles 3 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985

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