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Responsabilité pénale

Surpopulation carcérale - Détention provisoire

Par un arrêt du 13 mai 2020, la première chambre civile se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une atteinte aux droits de la personnalité par des contenus mis en ligne et renvoie à la Cour de justice une question concernant la compétence dans l’Union en cas de demande d’indemnisation de cette atteinte.

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La Cour européenne des droits de l’homme vient de conclure à la violation de l’article 3 de la Convention européenne de la part de la France pour avoir laissé des demandeurs d’asile vivre dans la rue pendant des mois, sans moyens, à cause des lenteurs administratives les empêchant d’accéder aux conditions d’accueil prévues par le droit.

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Pourvoi c/ cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2020

Pourvoi c/ cour d'appel de Versailles, 17 octobre 2019

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2020

Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 15 novembre 2019

Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 28 avril 2020

Tribunal correctionnel de Lyon, 16 juin 2020

Par une décision du 15 mai 2020, publiée au JOUE du 26 juin, le CEPD a adopté une nouvelle version de son règlement intérieur, qui reprend largement les dispositions d’une précédente version.

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