Flux français
Articles 570 et 571 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ cour d'appel de Versailles, 17 octobre 2019
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Article 732-2 du code de procédure pénale
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2020
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Art. L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, Art. 1 et 3 de la loi n°83-628 du 12/07/1983, Art. 1559, 1560-I, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799A, 1802, 1804B et 1822 du code général des impôts
Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 15 novembre 2019
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Article 16-1 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 28 avril 2020
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Article 179-2 du code de procédure pénale
Tribunal correctionnel de Lyon, 16 juin 2020
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Arrêt n°322 du 01 juillet 2020 (18-24.979) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00322
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Arrêt n°354 du 01 juillet 2020 (18-25.487) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00354
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Arrêt n°337 du 17 juin 2020 (18-25.262) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00337
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Arrêt n°375 du 17 juin 2020 (18-23.620) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00375
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Arrêt n°547 du 01 juillet 2020 (18-24.643) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00547
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Arrêt n°530 du 01 juillet 2020 (18-24.180) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00530
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Règlement intérieur du CEPD : du neuf avec du vieux
Par une décision du 15 mai 2020, publiée au JOUE du 26 juin, le CEPD a adopté une nouvelle version de son règlement intérieur, qui reprend largement les dispositions d’une précédente version.
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Arrêt n°337 du 17 juin 2020 (18-25.262) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00337
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Arrêt n°375 du 17 juin 2020 (18-23.620) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00375
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Arrêt n° 367 du 24 juin 2020 (19-16.337) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100367
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Arrêt n°627 du 2 juillet 2020 (19-13.616) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200627
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Arrêt n° 635 du 2 juillet 2020 (19-15.736 ) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C200635
Protection des consommateurs (surendettement)
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Arrêt n° 634 du 2 juillet 2020 (19-16.501 ) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C200634
Référé – Mesures d'instruction
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Arrêt n°662 du 2 juillet 2020 (19-13.947) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200662
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Arrêt n°664 du 2 juillet 2020 (19-12.753) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200664
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